Dénonciation - [Conventionnement APL]
- Sabine MARINI (Unlicensed)
- Diane VAILLANT (Deactivated)
Vous souhaitez dénoncer une convention ?
Vous avez reçu un projet de dénonciation ?
A ne pas confondre avec la résiliation
Pour en savoir plus: https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/BYClB
Les étapes
1- J’instruis une dénonciation
2- J’effectue directement la dénonciation
3- La dénonciation est effective
Le détail des étapes
Rappel
La dénonciation, ou résiliation à l’échéance de la convention, est le principe de mettre un terme à la convention APL soit à la fin de la période initiale, soit à chaque période de reconduction triennale.
La notification doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance, par acte authentique (acte notarié ou acte d’huissier de justice).
Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6_no6_fin_de_la_convention_cle7f1b15.pdf, fiche présente sur le site du financement du logement social Conventionnement APL et loyers
1- J’instruis une dénonciation
La dénonciation a été émise par le bailleur.
Un mail automatique a été reçu.
Pour en savoir plus https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/V4CiB
1.1- Je cherche la convention avec le module de recherche
Pour en savoir plus sur la recherche Rechercher une convention ou avenant - [Conventionnement APL] | Le module de recherche sur le module conventionnement
1.2- Je trouve la convention
1.3- Je regarde le statut de la convention
La convention doit être au statut “à instruire”
La convention peut avoir différents statut (en rouge sur l’image ci dessous).
Pour comprendre les statuts: Cycle de vie d'une convention sur APiLos - [Conventionnement APL]
1.3- J’apporte des corrections
Pour en savoir plusDemander des corrections au bailleur - [Conventionnement APL]
1.4- Je valide la dénonciation
Cliquer sur “valider la dénonciation”
1.5- La demande de dénonciation est validée
La convention passe au statut “dénonciation”.
1.6- Je génère la fiche CAF
La date de dénonciation est précisée sur la fiche CAF
1.7- Je peux annuler la dénonciation
Réaliser une dénonciation
2- J’effectue directement la dénonciation
La convention est au statut “valide”, il n’y a pas d’avenant en cours.
Le bouton “dénonciation” est en rouge, il n’est pas grisé.
2.1- Je dénonce la convention
Cliquer sur “dénoncer la convention”
2.2- Je renseigne la date de dénonciation
C’est à dire la date à laquelle la convention doit être dénoncée.
2 possibilités pour la date:
écrire en respectant le format jj/mm/aaaa
choisir le calendrier en cliquant sur le calendrier (1 sur l’image ci dessous), cliquant sur le mois année (2 sur l’image ci dessous) pour choisir le mois et l’année (3 sur l’image ci dessous)
Rappel: La demande doit être réalisée 6 mois avant la date de dénonciation souhaitée
2.3- Je renseigne le motif de dénonciation
C’est un champs libre
2.4- Je téléverse l’acte authentique
Cliquer sur “déposer une image ou un document”, rechercher dans le dossier et cliquer sur “ouvrir”.
Les documents télécharger sont dans l’encart.
Il est possible de supprimer le document
Les fichiers types images et pdf sont acceptés dans la limite de 100 Mo
2.5- Je valide mon projet de dénonciation
Cliquer sur “enregistrer et suivant”
La dénonciation est au statut “en projet”
2.6- Je souhaite informer le bailleur (facultatif)
Possibilité d'informer le bailleur avec un champs libre ou en ajoutant un document.
Possibilité d'ajouter un commentaire.
Le bailleur recevra un mail.
Le bailleur pourra accéder à la dénonciation.
Le bailleur ne pourra pas modifier les éléments. Il pourra juste lire.
La convention passera en statut « En correction ».
Le bailleur pourra vous la renvoyer avec le statut « A instruire »
2.7- Je valide le projet de dénonciation
Cliquer sur “valider la dénonciation”
2.8- La demande de dénonciation est validée
La convention passe au statut “dénonciation”.
2.9- Je génère la fiche CAF
La date de dénonciation est précisée sur la fiche CAF
2.10- Je peux annuler la dénonciation
3- La dénonciation est effective
3.1- Je suis sur la convention ou avenant
3.2- L’historique de la convention et ses avenants ont la dénonciation
Cliquer sur une convention dénoncée, en historique, la dénonciation est présente
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