Vous venez de recevoir un mail automatiquement vous indiquant que vous avez une convention à instruire ? Votre convention possède un statut "en cours d’instruction" ?

Les étapes d’instruction d'une convention

1- Je demande les corrections au bailleur https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/fQCP

2- J’apporte moi même les corrections https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/gYCN

3- Je valide la convention https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/coBu
avec le numéro de convention https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/f4Bu

4 - Instruire un avenant https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/sABu

Qu'est-ce que l'instruction ?

Les services instructeurs conseillent et guident les bailleurs dans les modifications à apporter à leurs projets de convention APL.

Ils vérifient pièce par pièce la complétude, la cohérence, la clarté et l'authenticité des documents et informations fournis par le bailleur. A noter que les conventions doivent être conformes aux conventions types.

L'examen d’une convention porte, pour l’essentiel, sur les points suivants :

1. L’identité du signataire

2. La nature du programme immobilier

3. La durée des conventions

4. L’occupation sociale des logements

5. La fixation du loyer et des annexes

6. Les références cadastrales : section, n° du plan, contenance

7. L'origine de propriété

8. Le tableau de détail des logements

9. Le tableau des annexes

10. Et le financement

Les éléments doivent obligatoirement être renseignés aux fins de publication au service de la publicité foncière.

Problème de permission

Vous avez reçu un mail pour instruire une convention et lorsque vous cliquez dessus vous avez “problème de permission” ?

C’est surement du à votre habilitation.
Il est possible de changer d’habilitation pour accéder à la convention.

Rappel sur les habilitations Habilitations & 1ère connexion - [Conventionnement APL] | Les habilitations