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Instruire convention et avenant - [Conventionnement APL]

Instruire convention et avenant - [Conventionnement APL]

Vous venez de recevoir un mail automatiquement vous indiquant que vous avez une convention à instruire ?
Une convention possède un statut "à instuire" ?

Il est impératif de lire le préalable réglementaire.
https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7209048/Pr+alable+r+glementaire+et+informatif#Informations-%C3%A0-savoir-avant-de-commencer

 

Qu'est-ce que l'instruction ?

Les services instructeurs conseillent et guident les bailleurs dans les modifications à apporter à leurs projets de convention APL.

Ils vérifient pièce par pièce la complétude, la cohérence, la clarté et l'authenticité des documents et informations fournis par le bailleur. A noter que les conventions doivent être conformes aux conventions types.

L'examen d’une convention porte, pour l’essentiel, sur les points suivants :

  1. L’identité du signataire

  2. La nature du programme immobilier

  3. La durée des conventions

  4. L’occupation sociale des logements

  5. La fixation du loyer et des annexes

  6. Les références cadastrales : section, n° du plan, contenance

  7. L'origine de propriété

  8. Le tableau de détail des logements

  9. Le tableau des annexes

  10. Et le financement

Les éléments doivent obligatoirement être renseignés aux fins de publication au service de la publicité foncière.

Les étapes d’instruction d'une convention/avenant

1- Je demande les corrections au bailleur https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/fQCP et je notifie le bailleur https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/uYCO

2- J’apporte moi même les corrections https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/gYCN

3- Je valide la convention https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/coBu
avec le numéro de convention https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/f4Bu

Les spécificités pour les types 1 et 2 des conventions APL https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/igCP

4- Instruire un avenant https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/sABu

5- Valider une convention/avenant https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/coBu

6- Envoyer convention/avenant https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/pgBv

7- Enregistrer la convention https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/j4Bu

8- Changer l’administration https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/AgCtB

9- Fiche CAF https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/EQB3Cw

10- Retour à l’instruction https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/kwBu