Vous souhaitez en savoir qu’est qu’une convention APL ?
Que veux dire APL ?

📑La convention APL

Le conventionnement APL arrive à la fin du processus du logement social, après l'agrément et le financement.

Le conventionnement a été introduit en 1977 et se caractérise par la signature d’un contrat écrit – de nature administrative – entre l’État et les bailleurs de logements à usage locatif.

Les types de convention

A ce jour, il existe 7 types de conventions APL :

• Convention type organisme HLM : Habitation à Loyer Modéré

• Convention type SEM : Société d’Économie Mixte

• Convention type autres bailleurs I (opérations de construction et d’acquisition de logements neufs, c’est-à-dire de moins de 5 ans, à l’exception de certains logements appartenant à certaines catégories de bailleurs)

• Convention type autres bailleurs II (logements construits depuis plus de 5 ans en acquisition, amélioration; logements neufs appartenant aux collectivités territoriales et, lorsqu’ils sont financés en PLAI, aux organismes agréés MOI; logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la CDC, aux sociétés filiales d’un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l’effort de construction et aux filiales de ces organismes; logements appartenant à l’association foncière logement ou à l’une de ses filiales; logements n’ayant pu faire l’objet d’un contrat de location accession)

• Convention type portant sur les logements foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées

• Convention type portant sur les résidences sociales (ex : Résidences d’accueil, Pensions de famille - Maisons relais, Hébergement)

• Convention ANAH : 2 conventions ANAH social et très social soit PLUS PLAI

Guide réglementaire

Toutes les principales références juridiques applicables au conventionnement APL, les conventions-type ainsi que des fiches explicatives sont sur le site du financement du logement social: Conventionnement APL et loyers

Il y a aussi une FAQ en lien avec le conventionnement APL: FAQ

Pour en savoir plus sur les aides personnelles au logement Aide personnelle au logement (APL) | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine

Les différents types de financement

Les aides à la pierre sont l’ensemble des aides financières pour :

• la production (construction et acquisition),

• la réhabilitation

• la démolition des logements locatifs sociaux

• la création de places d’hébergements

• l’amélioration de l’habitat privé (aides de l’ANAH).

Ces aides sont constituées de 3 filières :

• le financement direct de la production de logements sociaux avec 3 produits financiers :

Les logements locatifs sociaux (LLS) sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement.

1 - PLUS Le prêt locatif à usage social (PLUS) est actuellement le dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement du logement social. Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale.

2 - PLAI Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales.

3 - PLS Le prêt locatif social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

• les aides de l’ANAH : uniquement pour le parc privé et pour l’amélioration des logements

• les aides de l’ANRU : contribuent de façon très importante au financement d’opérations de démolition/reconstruction.