Vous souhaitez renseigner les informations concernant les logements ?
Vous souhaitez renseigner le loyer dans la convention APL ?
Rappel: une convention par financement et un seul loyer au m² par convention
Les étapes
1- Je vérifie le nombre de logements
2- Je remplis les informations des logements
- la désignation
- le type
- la surface habitable
- la surface des annexes
- la surface des annexes retenue
- la surface utile
- le loyer maximum par m²
- le coefficient propre au logement
- le loyer maximum du logement
3- Je remplis le loyer dérogatoire
si besoin
4- Je remplis la surface des locaux collectifs résidentiels
si besoin
5- Je remplis l’option de la mixité sociale
si en PLUS et un bailleur HLM ou SEM
Le détail des étapes
1- Je vérifie le nombre de logements
Si le nombre de logement associé à cette convention a changé depuis la demande d'agrément, il est possible de modifier le nombre en l'indiquant dans le champ dédié.
Possibilité d'écrire directement le chiffre ou d’utiliser les flèches pour diminuer ou augmenter le nombre inscrit.
👉 Exemple : Lors de l'agrément il y avait 4 logements, cependant lors du conventionnement il s'agira non plus de 4, mais de 10 logements.
Logements associés à la convention
2- Je remplis les informations des logements
C’est dans un tableau que les informations sont rentrées.
2.1 Je télécharge le tableau
Cliquer sur “télécharger le modèle des logements”.
Le tableau se télécharge sur l'ordinateur.
2.2 J’ouvre le tableau
2.3 Je remplis les données
Dans chaque colonne, remplir les informations:
Désignation des logements, identique à celle indiquée dans l’EDD simplifié
Type en choisissant dans la liste déroulante
Surface habitable,
Surface des annexes réelle,
Surface des annexes retenue dans la SU,
Surface utile,
Loyer maximum en € par m² de surface utile,
Coefficient propre au logement,
Loyer maximum du logement en €
Dans la colonne “type”, choisir avec la liste déroulante.
Ne pas oublier d’enregistrer ce tableau.
2.4 Je dépose le tableau
Cliquer sur “déposer le fichier de vos logements”.
Le tableau se remplit automatiquement sur le module avec les informations du tableau téléchargé.
Il est possible de modifier les données directement dans le tableau sur la plateforme.
Le montant de loyer maximum en € par m² de surface utile sera reporté à l’article “Montants des loyers maximums et modalités de révision” dans la première partie de la convention APL (article 9 pour les conventions HLM, article 8 pour les conventions SEM, autres bailleur type I et type II & non présent pour les foyer et résidence sociale)
3- Je remplis le loyer dérogatoire
Le montant de loyer d'une opération d'acquisition ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition pour un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources par dérogation et à titre transitoire.
4- Je remplis la surface des locaux collectifs résidentiels
Pour les conventions ordinaires (HLM, SEM, Type I et II) incluant des logements étudiants, il est possible de remplir le champ “Surface des locaux collectifs résidentiels”.
5- Je remplis l’option de la mixité sociale
si c’est en PLUS et un bailleur HLM ou SEM
Ne pas oublier de cliquer sur “Enregistrer et Suivant” en bas de la page pour que les modifications soient prises en compte
📝 Informations complémentaires
Le service en charge de la réglementation du conventionnement APL, le service LO3 au sein de la DGALN/DHUP a mis en place une FAQ: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/faq-r781.html et une fiche récapitulative du loyer
Comprendre la colonne “Coefficient propre au logement”
Le coefficient propre correspond à une spécificité pour chaque logement.
💡Astuce : Si vous n'avez pas l'habitude de mettre ce coefficient, vous pouvez continuer à faire sans, en ajoutant simplement le chiffre 1, pour tous les coefficients de vos loyers.
Attention ne pas confondre coefficient propre au logement & coefficient de structure.
Ce qu'il apporte par rapport au coefficient de structure (CS) et aux marges locales :
Le CS et les marges locales sont établis à une échelle globale : celle de l'opération prise dans son ensemble.
Le coefficient propre au logement permet d'affiner le calcul du loyer de chaque logement et de l'ajuster en fonction de la taille et des caractéristiques propres de celui-ci.
Ce coefficient propre de modulation permet de contenir 4 chiffres après la virgule
La fixation des coefficients des logements est encadrée par l'obligation suivante, précisée à l’article R. 353-16 du CCH :
"La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la surface utile ne doit pas excéder la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention."
Ce qui revient à dire : la modulation au niveau de chaque logement ne doit pas entraîner un dépassement du produit locatif total au niveau de l'opération (c'est-à-dire loyer max de l'opération x SU totale).
Plus d'informations ici
👉 Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/fixation-des-loyers-maximaux-r784.html & fiche récapitulative du loyer
La somme des loyers après application des coefficients ne peut excéder la somme des loyers sans application des coefficients (loyers au m2 * surface utile).
C'est la règle de contrôle d'APiLos.
👉 Exemple
Dans l'exemple, ci-dessus, la somme actuelle des loyers est de 1315,298€.
Par conséquent, la somme des loyers réelle devra être inférieure à 1 282,517€, afin que la règle de contrôle accepte le tableau des loyers déposé sur APiLos, le module conventionnement du SIAP.
Coefficient de structure
Le coefficient de structure n'apparait pas dans la convention APL.
Il n’y a qu’un seul loyer maximum par convention APL et donc un seul coefficient de structure, prenant en compte la totalité de la surface utile de l’opération, logements individuels et logements collectifs compris.
👉 Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/fixation-des-loyers-maximaux-r784.html & fiche récapitulative du loyer
Comprendre la colonne “loyer maximum du logement en €” :
Le loyer est le produit de la surface utile, du loyer par mètre carré et du coefficient
Un contrôle est effectué par APiLos pour ne pas dépasser le résultat
La mixité sociale
L'article de la mixité sociale est présent uniquement sur les conventions type HLM & SEM.
Article 8 de la mixité sociale
APiLos:
- calcule automatiquement l’article sur la mixité sociale
- reporte le chiffre du 2eme alinéa du a) du 3°
Lorsque l'opération comporte plus de 10 logements :
pour les 30% au moins, on arrondit à l’unité supérieure.
Pour les 10% au plus, on arrondit à l’unité inférieure.
Lorsque l'opération comporte moins de 10 logements, c’est un arrondi classique (arrondi à l'unité la plus proche) :
les résultats du calcul des 30% au moins et des 10% au plus sont donc arrondis à l’unité la plus proche.
En ce qui concerne le 2ème alinéa du a) du 3° de cet article 8, il s'agit d'un nombre "négocié" avec les services instructeurs, au regard des besoins locaux.
👉 Pour en savoir plus sur le plafond fixé au I de l'article D. 331-12 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044636999/2022-01-01
👉 pour en savoir plus https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/mixite-sociale-r783.html
Surfaces définitives
A quel moment, les surfaces définitives peuvent elles être prises en compte dans APiLos, le module conventionnement du SIAP ?
Réponse : Quand vous le souhaitez ! Dans le sens où, la convention peut être validée puis remise à l'instruction pour changer les surfaces par exemple. Donc il est possible de réaliser un projet de convention APL avec des surfaces provisoires, puis d'ajouter par la suite les surfaces définitives.
Convention mixte PLAI et PLAI Adapté
👉 Pour en savoir plus https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7209048/Pr+alable+r+glementaire+et+informatif#%E2%9C%8D%EF%B8%8F-Convention-PLAI-%26-PLAI-A
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