Vous souhaitez renseigner les informations concernant le bailleur ?
Vous souhaitez changer le bailleur ?
Vous souhaitez changer l’administration ?

❇️ Les étapes

1- Je renseigne les permis et les dates

Numéro de permis construire
Date d'achat
Date de l'acte notarié
Bâtiment achevé ou en construction

2- Je renseigne le vendeur

3- Je renseigne l’acquéreur

4- Je renseigne les références du notaire

si besoin

5- Je renseigne les références de publication de l'acte

si besoin

6- Je renseigne les références cadastrales

7- Je dépose le document de l’effet relatif

si besoin et cette image n’apparaitra pas dans la convention APL

8- Je dépose les documents de l’acte de propriété / Acte notarial et certificat d'adressage / et tout autres documents

si besoin et ces documents/images n’apparaitront pas dans la convention APL

❇️ Le détail des étapes

Info
Le formulaire est prérempli. Les informations saisies lors de la demande d'agrément ont été reportées à cette étape Opération.

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1- Je vérifie les éléments du bailleur

Les informations du bailleur sont:

Nom du bailleur
Adresse
SIRET

✍️Permis et dates

Info

Vous n’avez pas la “date d'achèvement ou d’obtention du certificat de conformité” ?

Vous pouvez simplement remplir “la date d'achèvement prévisible”, en cliquant sur l'option "Mon bâtiment est en construction".

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📋Les champs à renseigner ou téléverser les images

Pour toutes les sections ci-dessous, vous avez la possibilité de renseigner les champs :

Option - En saisissant les informations

ou

Option - Déposant des images

Les champs concernés sont :

Vendeur
Acquéreur
Référence du notaire
Référence de la publication de l’acte

InfoDéposez des images

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1- Je renseigne les permis et les dates

Le champs “numéro de permis construire” est un champs libre (étape 1 ci dessous)

Les champs “date d'achat” et “date de l'acte notarié” se renseignent directement en inscrivant une date sous format jj / mm / aaaa ou en cliquant sur le calendrier et en cherchant dans le calendrier (étape 2 et 3 ci dessous)

Pour renseigner si le bâtiment est achevé ou en construction, cliquer dans le ronds (étape 4 ci dessous)

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2 possibilités:

bâtiment achevé (étape 1 ci dessous) alors renseigner la “date d'achèvement ou d'obtention de certificat de conformité” en inscrivant une date sous format jj / mm / aaaa ou en cliquant sur le calendrier et en cherchant dans le calendrier (étape 2 ci dessous)

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ou

en construction (étape 1 ci dessous) alors renseigner la “date d'achèvement ou d'obtention de certificat de conformité” en inscrivant une date sous format jj / mm / aaaa ou en cliquant sur le calendrier et en cherchant dans le calendrier (étape 2 ci dessous)

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Remarque

Pour les sections ci-dessous, il est possible de renseigner les champs :

saisir les informations

et/ou

déposer une ou plusieurs images (pas de document en format PDF)

Les 2 éléments apparaissent dans la convention.

Info
Pour les images, c’est dans la limite de 100 Mo.

Nous vous conseillons

Il est conseillé de sélectionner le paragraphe concerné

(ex : Nom du vendeur) dans votre document (ex : l’acte de vente)

dans le document, afin de faire une impression écran de ce paragraphe.
En effet, cette impression écran sera automatiquement insérée à l'emplacement concerné de la convention.

📊Référence cadastrale

Pour cette section, vous avez également la possibilité de :

Option : Déposer des images (dans la limite de 100 mo, par la réalisation d’une impression écran)

ou

Option : Télécharger et remplir le tableau Excel, puis le déposer votre fichier sur la plateforme

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Informations complémentaires à destination de l’instructeur

Pour les sections facultatives ci-après, les documents déposés ne figureront pas dans le document final de la convention. Il s’agit simplement de précisions complémentaires à destination de l’instructeur.

Les sections concernées facultatives sont :

Effet relatif

Acte de propriété / Acte notarié

Certificat d’adressage / Autre

2- Je renseigne le vendeur

2 possibilités donc:

saisir les informations dans le champs libre (étape 1 ci dessous)

et/ou

déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 2 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 3 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 3 ci dessous)

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3- Je renseigne l’acquéreur
2 possibilités donc:
saisir les informations dans le champs libre (étape 1 ci dessous)
et/ou
déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 2 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 3 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 3 ci dessous)
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4- Je renseigne les références du notaire
si besoin
2 possibilités donc:
saisir les informations dans le champs libre (étape 1 ci dessous)
et/ou
déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 2 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 3 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 3 ci dessous)
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5- Je renseigne les références de publication de l'acte
si besoin
2 possibilités donc:
saisir les informations dans le champs libre (étape 1 ci dessous)
et/ou
déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 2 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 3 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 3 ci dessous)
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6- Je renseigne les références cadastrales
2 possibilités:
par image
et/ou
par tableau
Par image:
Déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 1 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 2 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 2 ci dessous)
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Par tableau
Cliquer sur “télécharger le modèle des références cadastrales” (étape 1 ci dessous).
Le tableau se télécharge sur l'ordinateur.
Ouvrir et remplir les colonnes :
Section avec uniquement des lettres
Numéro
Lieudit
Surface sous la forme xx ha xx a xx ca
Remarque
Ne pas oublier d’enregistrer le tableau.
Cliquer sur “déposer le fichier de vos références cadastrales” (étape 2 ci dessous).
Le tableau se remplit automatiquement sur le module avec les informations du tableau téléchargé.
Il est possible de modifier les données directement dans le tableau sur la plateforme (étape 3 ci dessous).
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7- Je dépose le document de l’effet relatif
si besoin
Remarque
Ces documents/images n’apparaitront pas dans la convention APL.
C’est uniquement pour l’instruction des conventions APL.
Déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 1 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 2 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 2 ci dessous)
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8- Je dépose les documents de l’acte de propriété / Acte notarial et certificat d'adressage / et tout autres documents
si besoin
Remarque
Ces documents/images n’apparaitront pas dans la convention APL.
C’est uniquement pour l’instruction des conventions APL.
Déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 1 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 2 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 2 ci dessous)
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Remarque
Ne pas oublier de cliquer sur “Enregistrer et Suivant” en bas de la page pour que les modifications soient prises en compte
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