Vous souhaitez renseigner l'état descriptif de division que ce soit volumétrique et/ou classique et/ou simplifié ?
| Astuce |
|---|
L'état descriptif de division (EDD) est facultatif L’ajout des états descriptifs de division (EDD) dépend des spécificités locales des services de la publicité foncière (SPF). L’EDD peut être demandé quand une opération comporte plusieurs financements et donc plusieurs conventions. Si les SPF ne demandaient pas d'EDD jusqu'à présent, il est fortement conseillé de continuer à ne pas remplir cette partie. |
| Volet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ||||||||
Les EDD sont inscrits dans l’acte de vente pour les EDD volumétriques, classiques et pour les stationnements. |
➗ Les étapes
1- Je remplis l’EDD simplifié
2- Je remplis l’EDD volumétrique
3- Je remplis l’EDD classique
4- Je remplis l’EDD pour les stationnements
➗ Le détail des étapes
1- Je remplis l’EDD simplifié
L’EDD simplifié n'apparaît pas dans l'acte de vente. Il permet cependant à certains services de la publicité foncière (SPF) de relier les différentes conventions lorsqu'il y a plusieurs conventions sur un même ensemble immobilier. C'est pourquoi, il prend la forme d'un tableau où tous les logements de l'ensemble immobilier y sont inscrits.
| Astuce |
|---|
Une seule saisie sur APiLos, le module conventionnement du SIAP, même en cas de financement multiple. |
Cliquer sur “télécharger le modèle des logements pour l’EDD simplifié” (étape 1 ci dessous)
Le tableau se télécharge sur l'ordinateur.
Ouvrir et remplir les colonnes:
Financement en choisissant dans la liste déroulante
Désignation et celle ci doit être identique à la désignation utilisée dans étapes suivantes
Numéro de lot notifiés dans l'acte de vente ou de propriété (sauf pour les cas particuliers ou les cas de logements très anciens)
| Remarque |
|---|
Ne pas oublier d’enregistrer le tableau. |
Cliquer sur “déposer le fichier de vos logements pour l’EDD simplifié” (étape 2 ci dessous).
Le tableau se remplit automatiquement sur le module avec les informations du tableau téléchargé.
Il est possible de modifier les données directement dans le tableau sur la plateforme (étape 3 ci dessous).
2- Je remplis l’EDD volumétrique
La division volumétrique est une technique qui a pour effet de segmenter une propriété d’un immeuble en des fractions distinctes et voisines, qui restent cependant imbriquées dans un même immeuble ou sur une même assiette foncière. Le recours à la division volumétrique est fréquent lorsqu’il s’agit de créer des parties communes dans un ensemble immobilier, ou lorsque doivent coexister des propriétés privées et publiques, imbriquées dans un même ensemble.
| Info |
|---|
Un EDD volumétrique complète toujours un EDD classique. |
2 possibilités donc:
saisir les informations dans le champs libre (étape 1 ci dessous)
et/ou
déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 2 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 3 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 3 ci dessous).
| Remarque |
|---|
Les 2 éléments apparaissent dans la convention. |
Renseigner aussi les mentions de publication de l'EDD volumétrique. C’est un champs libre (étape 4 ci dessous).
3- Je remplis l’EDD classique
L’état descriptif de division (EDD) est un document permettant d’identifier chaque lot de la copropriété grâce à un numéro d’identification et de lui attribuer une quote-part des parties communes. L’état descriptif de division mentionne ainsi la description et la situation du lot dans l’immeuble (bâtiment, étage, etc.) ainsi que sa consistance (ex : type de logement).
2 possibilités donc:
saisir les informations dans le champs libre (étape 1 ci dessous)
et/ou
déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 2 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 3 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 3 ci dessous).
| Remarque |
|---|
Les 2 éléments apparaissent dans la convention. |
Renseigner aussi les mentions de publication de l'EDD classique. C’est un champs libre (étape 4 ci dessous).
4- Je remplis l’EDD pour les stationnements
2 possibilités donc:
saisir les informations dans le champs libre (étape 1 ci dessous)
et/ou
déposer une ou plusieurs images en les récupérant sur l'ordinateur (étape 2 ci dessous) ou en cliquant dans la zone(étape 3 ci dessous) ou en glissant le document directement de l’ordinateur à la plateforme (étape 3 ci dessous).
| Remarque |
|---|
Les 2 éléments apparaissent dans la convention. |
| Remarque |
|---|
Ne pas oublier de cliquer sur “Enregistrer et Suivant” en bas de la page pour que les modifications soient prises en compte |
Page précédente
Cadastre - [Conventionnement APL]
Page suivante
Financement - [Conventionnement APL]