Vous souhaitez renseigner les informations concernant les logements ?
Vous souhaitez renseigner le loyer dans la convention APL ?
Rappel: une convention par financement et un seul loyer au m² par convention
Les étapes
1- Je remplis les informations des annexes aux logements exclues du calcul de la surface utile et pouvant donner lieu à un loyer accessoire
si besoin
Type d'annexe
Désignation des logements
Typologie des logements
Surface de l'annexe
Loyer unitaire en € Loyer maximum en €
2- Je coche le type d'annexes incluses dans le calcul de la surface utile
si besoin
Le détail des étapes
1- Je remplis les informations des annexes aux logements exclues du calcul de la surface utile et pouvant donner lieu à un loyer accessoire
si besoin
Les annexes concernées sont ici les jardins, les cours et les surfaces de terrasse au-delà de 9 m².
👉 Exemple: Pour une terrasse d’une surface totale de 10 m², renseignez ici uniquement 1 m². En effet, les 9m² sont intégrés dans le calcul de la surface utile.*
Cliquer sur “télécharger le modèle des annexes” (étape 1 ci dessous).
Le tableau se télécharge sur l'ordinateur.
Ouvrir et remplir les colonnes:
Type d'annexe en choisissant dans la liste déroulante
Désignation des logements, identique à celle indiquée dans l’EDD simplifié et dans le tableau des logements aux étapes précédentes
Typologie des logements en choisissant dans la liste déroulante et identique à ce indiqué dans l’EDD simplifié et dans le tableau des logements aux étapes précédentes
Surface de l'annexe
Loyer unitaire en €
Loyer maximum en €
Ne pas oublier d’enregistrer le tableau.
Cliquer sur “déposer le fichier de vos prêts et subventions” (étape 2 ci dessous).
Le tableau se remplit automatiquement sur le module avec les informations du tableau téléchargé.
Il est possible de modifier les données directement dans le tableau sur la plateforme (étape 3 ci dessous).
1 - Annexes associées aux logements (faisant l'objet d'une jouissance exclusive) exclues du calcul de la surface utile et pouvant donner lieu à un loyer accessoire
Attention, les annexes concernées sont ici les jardins, les cours et les surfaces de terrasse au-delà de 9 m²
Exemple : Pour une terrasse d’une surface totale de 10 m², renseignez ici uniquement 1 m². En effet, les 9m² sont intégrés dans le calcul de la surface utile.
Le loyer maximum du logement en € ne peut excéder la superficie de l'annexe * loyer au m2, mais il peut être inférieur.
Il s'agit de la règle de contrôle d'APiLos, le module conventionnement du SIAP.
En tant que bailleur, pour renseigner vos annexes exclues du calcul de la surface utile, nous vous proposons la saisie suivante.
Il vous suffira de :
Télécharger le tableau Excel,
Remplir les données requises
Déposer sur APiLos, le module conventionnement du SIAP
2 - Type d'annexes incluses dans le calcul de la surface utile
Pour renseigner vos annexes incluses dans le calcul de la surface utile, il vous suffira simplement de cocher les annexes concernées par l'opération.
Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètres
NB : Seulement les annexes cochées apparaitront dans la convention finale.
Vous trouverez plus de précision sur la FAQ conventionnement APL réalisée par le service métier LO3 : https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/prise-en-compte-des-annexes-r785.html
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