Vous ne souhaitez pas renouveler la convention APL ?
Vous souhaitez dénoncer une convention et ses avenants ?
Vous pouvez dénoncer la convention et ses avenants
Rappel
La dénonciation, ou résiliation à l’échéance de la convention, est le principe de mettre un terme à la convention APL soit à la fin de la période initiale, soit à chaque période de reconduction triennale.
La notification doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance, par acte authentique (acte notarié ou acte d’huissier de justice).
Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6_no6_fin_de_la_convention_cle7f1b15.pdf, fiche présente sur le site du financement du logement social https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html
A ne pas confondre avec la résiliation
👉 Pour en savoir plus: https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/BYClB
Les étapes
Réaliser la demande de dénonciation
1- Je suis sur la convention
2- Je dénonce la convention
3- Je renseigne les informations
4- Je valide ma dénonciation
Apporter des corrections & Validation de la demande de dénonciation
1 - J’ai des corrections à faire
2 - J’ai ma demande de dénonciation validée
La fiche CAF est mise à jour
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