Ce sont tous les éléments qui concerne le financement de la convention

Les étapes à suivre

1- renseigner les prêts et subventions avec le tableau

2- Renseigner la date de fin de la convention

3- Renseigner les fonds propres

Prêts et Subventions

En tant que bailleur, pour renseigner vos prêts et subventions, nous vous proposons une saisie simplifiée.

Il vous suffira de :

Image Added

1- Je télécharge le tableau Excel

Remplir

2- Je remplis les données requises

Ce sont

• Numéro,

• Date d’octroi,

• Durée,

• Montant,

• Prêteur

• Déposer le tableau sur le module conventionnement du SIAP

Remarque
Prêts de la Caisse des dépôts (CDC) : la date, la durée et le montant sont des informations obligatoires à remplir dans le tableau

3- Je dépose le tableau

Les informations ne sont pas connues

Vous n'avez pas toutes les informations lors de votre saisie de convention (ex : attente durée du prêt CDC)

1

- Passer à l'étape suivante

2 - Demander l’instruction

Il est possible de demander l’instruction de ce projet même si les informations

👉 Pour en savoir plus https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/XABv

3

- Ajouter les informations

Dès que vous aurez à nouveau la main (après retour de l'instructeur), lors de l'étape

https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/ZABu vous pourrez ajouter vos informations

Image Removed

👉 Pour en savoir plus sur les statuts https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/HABu

Date de fin de convention

Image Modified

🔢Rappel du calcul de la date de fin de convention

La durée de la convention ne peut être inférieure à 9 ans

;D

(L. 353-

4, D. 353-61 et D. 353-

2 CCH

:

)
La durée de la convention ne peut être inférieure à la durée restant à courir la plus longue pour

l’amortissement

l’amortissement intégral des prêts, sauf cas de financement PLS (

durée comprise entre 15 et 40 ans).

D. 353-4, D. 353-61 et D. 353-2 CCH)

1- Date fin de convention PLAI et PLUS

C’est la durée d’amortissement la plus longue, ce .
Ce qui renvoie donc à la dernière échéance de remboursement.

Info
A noter : pour les HLM, SEM, Autres Bailleurs Type I & II, la date de fin de convention ne peut être inférieure à 9 ans.

2- Date fin de convention PLS

Elle est comprise entre 15 et 40 ans. (ex

👉 Exemple : Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 18 ans, la date de fin de convention sera de minimum 18 ans et au maximum de 40 ans. Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 60 ans, la date de fin de convention ne peut excéder 40 ans)

Info
Cas particuliers: Date de fin de convention pour les opérations sans financement = Celle-ci doit être être au minimum égale ou supérieure à 9 ans Particularité pour les associations foncières : Lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière ou par l'une de ses filiales, la durée de fin de convention quel que soit le type de financement est égale à 20 ans.

🔢

La date d'entrée en vigueur est à différencier de la date de fin de convention

Info
Rappel : Principe : L. 353-3 CCH : Date d'entrée en vigueur correspond à la date de publication au fichier immobilier ou inscription au livre foncier. Exception : L. 353-17 CCH et L. 353-19 CCH : Date d'entrée en vigueur correspond à la date de signature pour les OHLM et les SEM.

⚠️

Bail emphytéotique

💰Fonds propres

Dans le cas ou l'opération comporte des fonds propres, vous pouvez les indiquer (facultatif)

📋 Tableau des équivalences des dénominations de Financement par rapport aux anciens noms

Dans le cas ou vos libellé ne correspondent pas sur APiLos il est fort possible que ce tableau puisse vous donner les nouvelles équivalences