1️ - Prêts et Subventions
En tant que bailleur, pour renseigner vos prêts et subventions, nous vous proposons une saisie simplifiée.
Il vous suffira de :
Télécharger le tableau Excel,
Remplir les données requises : Numéro, Date d’octroi, Durée, Montant, Prêteur
Déposer le tableau sur le module conventionnement du SIAP
Prêts de la Caisse des dépôts (CDC) : la date, la durée et le montant sont des informations obligatoires à remplir dans le tableau
Prêts et Subventions, ces informations sont obligatoires pour définir la date de fin de convention.
💡Astuce : si vous n'avez pas toutes les informations lors de votre saisie de convention (ex : attente durée du prêt CDC), vous pouvez :
1/ Passer à l'étape suivante (malgré tout)
2/ Puis, en informer vos instructeurs à l'étape Commentaires (ex : Je n'ai pas encore toutes les informations sur la durée des prêts. Je vous soumets cependant le projet à l'instruction et dès que vous me rendrez la main, lors de l'étape corrections requises par le bailleur, j'ajouterai les informations. Cela laissera le temps de les recevoir d'ici la)
3/ Soumettre votre projet à l'instruction
4/ Dès que vous aurez à nouveau la main (après retour de l'instructeur), lors de l'étape Corrections requises, vous pourrez ajouter vos informations
2 - Date de fin de convention
La date de fin de la convention est une mention obligatoire (*)
Précisions :
Les conventions logements ordinaires se terminent le 30 juin,
Les conventions logements-foyers se terminent le 31 décembre si signées après le 1er avril 2011.
🔢Rappel du calcul de la date de fin de convention :
L. 353-2 CCH : la durée de la convention ne peut être inférieure à 9 ans ;
D. 353-4, D. 353-61 et D. 353-2 CCH : durée de la convention ne peut être inférieure à la durée restant à courir la plus longue pour l’amortissement intégral des prêts, sauf cas de financement PLS (durée comprise entre 15 et 40 ans).
Date fin de convention PLAI et PLUS = Durée d’amortissement la plus longue, ce qui renvoie donc à la dernière échéance de remboursement. A noter : pour les HLM, SEM, Autres Bailleurs Type I & II, la date de fin de convention ne peut être inférieure à 9 ans.
Date fin de convention PLS = comprise entre 15 et 40 ans. (ex : Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 18 ans, la date de fin de convention sera de minimum 18 ans et au maximum de 40 ans. Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 60 ans, la date de fin de convention ne peut excéder 40 ans)
Date de fin de convention pour les opérations sans financement = Celle-ci doit être être au minimum égale ou supérieure à 9 ans
Particularité pour les associations foncières : Lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière ou par l'une de ses filiales, la durée de fin de convention quel que soit le type de financement est égale à 20 ans.
🔢La date d'entrée en vigueur est à différencier de la date de fin de convention :
Rappel :
Principe : L. 353-3 CCH : Date d'entrée en vigueur correspond à la date de publication au fichier immobilier ou inscription au livre foncier.
Exception : L. 353-17 CCH et L. 353-19 CCH : Date d'entrée en vigueur correspond à la date de signature pour les OHLM et les SEM.
⚠️ Bail emphytéotique
La durée d'une convention APL n'est pas alignée sur celle d'un éventuel bail emphytéotique. En tout état de cause, à la date d'expiration fixée dans la convention, celle-ci est tacitement reconduite par périodes triennales et se poursuit ainsi pendant la durée du bail emphytéotique
💰Fonds propres
Dans le cas ou l'opération comporte des fonds propres, vous pouvez les indiquer (facultatif)
📋 Tableau des équivalences des dénominations de Financement par rapport aux anciens noms
Dans le cas ou vos libellé ne correspondent pas sur APiLos il est fort possible que ce tableau puisse vous donner les nouvelles équivalences
