🎯 Objectifs
Ces webinaires ont pour objectif de répondre à l’ensemble de vos interrogations sur l’instruction des demandes d’agrément de logements sociaux dans la plateforme SIAP d’ici la fin d’année de gestion 2024. |
🗓️ Vendredi 13 décembre 2024
⏰ 11h - 12h
👥 Instructeurs
Ordre du jour :
Questions/Réponses
🖥️ Rediffusion :
https://www.youtube.com/watch?v=lTApR5JKc8Y📄 Support :
❓ Questions :
Qu'est-ce que le Label performance ?
Le Label performance était un label de promotelec (https://www.promotelec-services.com/certifications-logements/certification-promotelec-services-label-performance.html) qui n'est plus commercialisé depuis novembre 2023.
Dans les opérations de rénovation énergétique, quand il y a plusieurs logements avec des étiquettes différentes, doit-on saisir dans le SIAP le plus défavorable, une moyenne ou autre ?
Pour les opérations de rénovation énergétique, est demandé un audit au bâtiment avant travaux, et un DPE à l'immeuble après travaux ou la certification que les travaux ont été réalisés.
Pour les maisons individuelles, dans un objectif de simplification, nous acceptons le principe de la production d'un seul rapport d'audit énergétique pour des maisons individuelles" groupées", présentant les mêmes caractéristiques constructives.
Ceci à condition que l'ensemble des logements concernés soient conventionnés à l'APL dans le cadre de la même convention, cela signifie que l'ensemble des logements concernés ont été construits dans le cadre de la même décision de financement, et donc du même marché public (mêmes exigences, mêmes règles de construction, mêmes matériaux, etc...). Donc pas de DPE individuels.Pour les résidences universitaires est-ce qu'il faut cocher une autorisation spécifique et est-ce que l'on garde 30% de réservation préfet ?
Pour que les résidences universitaires soient conventionnées et donc financées, elles doivent bénéficier d'une autorisation spécifique (cf L. 631-12 du CCH et D. 331-6 du même code).
Dans les faits il n'y a pas de réservation préfectorale dans les résidences universitaires.
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