Demande de prorogation et de dérogation d'une opération -DDT-M & UD DRIHL - [Financement]
- Diane VAILLANT (Deactivated)
- Marine CLAMENS
- Loïc VAN VIET
Objectifs
“Les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa peuvent être prorogés, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, pour une durée maximale de deux ans, si les motifs qui n'ont pas permis la réalisation de l'opération dans les délais initialement prévus sont indépendants de la volonté du bénéficiaire. La demande de prorogation est déposée par le bénéficiaire de la décision favorable, au plus tard deux mois avant la fin du délai mentionné au premier ou au deuxième alinéa.”
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Lorsqu’une opération arrive à échéance (voir les tableaux ci-dessous) après une décision de financement favorable. C’est au maître d’ouvrage de demander une prorogation et une dérogation au service gestionnaire.
Les tableaux en bas de page présentent par sous nature d’opération le délais maximum de demande de prorogation et si le délai de dérogation est décidé par le préfet ou en libre choix.
Demande de prorogation
1 - Je valide ou refuse la prorogation en tant que service gestionnaire
La demande peut être envoyée entre 2 mois avant l'échéance de la décision et jusqu'à la date d'échéance par le MO.
La demande de prorogation ne peut pas être demandée par le service gestionnaire.
Cette opération présente une décision signée. Elle est au statut “Engagée”.
Dans notre exemple, la date d'échéance est le 31/08/2024.
Le maître d’ouvrage a réalisé une demande de prorogation.
Je consulte l'opération avec demande de prorogation.
Je constate que je peux soit valider soit refuser la prorogation.
L’historique du journal affiche la demande de prorogation.
Cas de refus de la prorogation de l’opération par le service gestionnaire.
La demande de prorogation peut être refusée par le service gestionnaire. Un message sur l’opération permet de rendre visible que la prorogation a été refusée.
Cas de la validation de la prorogation de l’opération par le service gestionnaire.
Si la demande est acceptée par le service gestionnaire, elle ouvre un délais supplémentaire de X ans à l’opération (voir les tableau ci-dessous)
Dans notre cas , comme l’indique le tableau, pour cette opération la prorogation est de 2 ans. La date est passée de 31/08/2024 à 31/08/2026
Une fois la prorogation demandée, le maître d’ouvrage peut demander une dérogation
Demande de dérogation
La demande de dérogation permet de renseigner la dérogation du délai d’échéance des décisions d’agrément accordé par le préfet.
1 - Je valide ou refuse la demande de dérogation en tant que service gestionnaire
Une fois la demande de dérogation effectuée, il n’est plus possible pour le MO d’effectuer une seconde demande de dérogation.
Je me connecte sur mon opération au statut “Engagée.”
La demande de dérogation est envoyée au service gestionnaire pour validation. Le service gestionnaire peut refuser ou valider la demande.
1. je consulte l’opération avec demande de dérogation
Cas de refus de la dérogation de l’opération par le service gestionnaire.
La demande de dérogation peut être refusée par le service gestionnaire. Un message sur l’opération permet de rendre visible que la dérogation a été refusée.
Sur l'écran de mon opération en bas à gauche je clique sur “Historique/journal” pour constater l’action réalisée
Cas de la validation de la dérogation de l’opération par le service gestionnaire.
La demande de dérogation peut être validée par le service gestionnaire. Un message sur l’opération permet de rendre visible que la dérogation a été validée.
Je clique sur le bouton “valider une opération”. Un pop-up s’affiche.
Je dois renseigne rune nouvelle date de dérogation et cliquer sur “valider la dérogation”
La date de dérogation ne peut pas être inférieure à la date de prorogation en cours (soit la date d'échéance actuelle). Un contrôle bloquant empêche de renseigner une date inférieur à la date de prorogation.
Pour permettre la validation, le maître d’ouvrage a déposer une pièce justificative pour la demande de dérogation.
Sur l'écran de mon opération en bas à gauche je clique sur “Historique/journal” pour constater l’action réalisée
La date d'échéance est modifiée (dans notre exemple nous avons laissé la date initiale)
Les tableaux présentent par sous nature d’opération le délais maximum de demande de prorogation et si le délai de dérogation est décidé par le préfet ou en libre choix.
Aide X | Sous nature d’opération | Date de validité de la décision favorable | Prorog | Dérogation |
Offre nouvelle (PLAI/PLUS/PLS) | Acquisition-amélioration Construction neuve | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
Offre nouvelle (PLAI/PLUS/PLS) | Acquisition sans travaux | 3 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
Rénovation (rénovation énergétique, changement de vecteur, ERBM, PALULOS communale) |
| 5 ans | 1 an | durée décidée par le préfet |
Rénovation relance (PALULOS Relance) |
| 2 ans | 1 an | Au plus tard jusqu’au 31/12/2026. |
Pour les aides de la métropole
Aides | Concernées | Sous nature d’opération | Date de validité de la décision favorable | Prorogation | Dérogation |
Changement de vecteurs | Oui |
| 5 ans | 1 ans | durée décidée par le préfet |
Démolition | Non |
| Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Possibilité de prorogation de 1 an. Pas de date par rapport à la clôture. | Non concernée | Non concernée |
Bassin minier (ERBM) | Oui |
| 5 ans | 1 ans | durée décidée par le préfet |
Etudes | Non |
| Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture. | Non concernée | durée décidée par le préfet |
GDV | Non |
| Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture. | Non concernée | Non concernée |
GDV Relance | Non |
| Non concernée | Non concernée | Non concernée |
Hébergement d'urgence | Non |
| Non concernée | Non concernée | Non concernée |
Humanisation | Non |
| Non concernée | Non concernée | Non concernée |
Massi-Reno Relance | Non |
| 2 ans | 1 an | Au plus tard jusqu’au 31/12/2026. |
MOUS | Non |
| Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture. | Non concernée | durée décidée par le préfet |
MOUS Hors FNAP | Non |
| Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture. | Non concernée | durée décidée par le préfet |
PALULOS | Oui |
| 5 ans | 1 an | durée décidée par le préfet |
PALULOS avant 05/02/2021 | Oui |
| 5 ans | 1 an | durée décidée par le préfet |
PALULOS Communale | Oui |
| 5 ans | 1 an | durée décidée par le préfet |
PALULOS Relance | Oui |
| 2 ans | 1 an | Au plus tard jusqu’au 31/12/2026. |
Prime insertion IDF | Non | Liée aux financements PLAI/PLUS/PLS |
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PLAI | Oui | Acquisition sans travaux | 3 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLAI | Oui | Acquisition-amélioration | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLAI | Oui | Construction neuve | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLAI Adapté | Non | Liée aux financements PLAI/PLUS/PLS |
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PLAI FTM Relance | Non |
| Non concernée | Non concernée | Non concernée |
PLAI Relance | Non |
| Non concernée | Non concernée | Non concernée |
PLS | Oui | Acquisition sans travaux | 3 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLS | Oui | Acquisition-amélioration | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLS | Oui | Construction neuve | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLUS | Oui | Acquisition sans travaux | 3 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLUS | Oui | Acquisition-amélioration | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLUS | Oui | Construction neuve | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLUS-CD | Oui | Acquisition sans travaux | 3 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLUS-CD | Oui | Acquisition-amélioration | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLUS-CD | Oui | Construction neuve | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PSH | Non |
| Date limite de commencement des travaux : 18 mois. Pas de date par rapport à la clôture. | Non concernée | Non concernée |
PSLA | Non |
| Non concernée | Non concernée | Non concernée |
PSLA (Accession) | Non |
| Non concernée | Non concernée | Non concernée |
Rénovation énergétique et à la décarbonation | Oui |
| 5 ans | 1 ans | durée décidée par le préfet |
RHVS | Non |
| Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture. | Non concernée | durée décidée par le préfet |
RHVS Relance | Non |
| Non concernée | Non concernée | Non concernée |
Seconde vie | Oui |
| 5 ans | 1 an | durée décidée par le préfet |
Surcharge foncière | Non | Liée aux financements PLAI/PLUS/PLS |
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Pour les aides de la DROM
Aides | Date de validité de la décision favorable | Prorogation | Dérogation |
Démolition DOM | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
LLS | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
LLTS | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
LLTSA | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLS DOM | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PSLA DOM | Non concernée | Non concernée | Non concernée |
SALLS Parasismique | 2 ans | 2 ans + 1 an pour l'achèvement | durée décidée par le préfet |
SALLS Réhabilitation | 2 ans | 2 ans + 1 an pour l'achèvement | durée décidée par le préfet |
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