Partie 9 : L'accession (PSLA) - [Financement]

1. Vidéo de la formation Instructeurs de juin 2024

2. Vidéo de la formation Instructeurs de septembre 2024

3. Support de la formation Instructeurs

4. Contenu de la formation Instructeurs

L'accession (PSLA)

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes.

Il repose sur le principe de la location-accession. Les opérations réalisées dans ce cadre comprennent deux phases :

• Dans un premier temps, le ménage teste sa capacité de remboursement en étant locataire : il paie une redevance qui comprend une fraction locative et une fraction acquisitive.

• A l’issue de cette première phase, le ménage a la possibilité de lever son option d’achat afin de devenir propriétaire de son logement.

La mise en œuvre du dispositif repose sur une convention passée entre un opérateur et l’Etat ou la collectivité délégataire des aides à la pierre. Par cette convention, l’opérateur s’engage à construire, acheter ou réhabiliter des logements afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d’un contrat de location-accession. L’opération doit être agréée par l’Etat ou son délégataire. En contrepartie, le projet bénéficie d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit de 5,5 % et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans) ainsi que des conditions de financement avantageuses.

Le PSLA est un produit sécurisant pour le ménage à double titre : d’une part, la phase de location lui permet de tester sa capacité à faire face aux charges d’un emprunt ; d’autre part, l’opérateur s’engage à lui offrir des garanties de relogement ou de rachat en cas d’imprévu.

Le PSLA peut financer un logement neuf, un logement acquis en VEFA ou un logement privé ancien réhabilité.

Plusieurs étapes :

1. Saisie des informations techniques et création d'un décision de financement de réservation d'agrément 

2. Dossier de clôture d'opération : validation ou modification des informations techniques pour la totalité de l'opération et création d'une décision de financement de clôture qui déclenche la confirmation des agréments logement par logement.

→ A ce stade, le bailleur peut ne pas avoir la totalité des logements commercialisés,

3.  Saisie d'une ou plusieurs décisions de confirmation d'agrément

Banques habilitées à distribuer des prêts PSLA refinancés sur fonds d’épargne (2024) :

Tout autre organisme habilité à distribuer des prêts conventionnés peut délivrer des PSLA refinancés sur fonds propres.

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