Vous souhaitez résilier une convention et ses avenants ?
Rappel
La résiliation avant l’échéance de la convention, est réservée exclusivement à l’Etat.
Le remboursement anticipé des prêts n’a aucun effet.
Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6_no6_fin_de_la_convention_cle7f1b15.pdf, fiche présente sur le site du financement du logement social https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html
A ne pas confondre avec la dénonciation
Pour en savoir plus https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/V4CiB
Cherchez la convention
1 - Je cherche ma convention avec le module de recherche
👉 Pour en savoir plus sur la recherche https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/S4Bu
2 - Je trouve ma convention
3 - Je regarde le statut de ma convention
La convention doit être au statut “valide”
La convention peut avoir différents statut (en rouge sur l’image ci dessous).
Pour comprendre les statuts: https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7208988/Cycle+de+vie+d+une+convention+sur+APiLos
Important : Pour résilier la convention (ou avenant) de votre choix celle-ci doit d'abord être passée au statut "valide" afin que vous ayez accès au bouton "résiliation". Il ne doit pas y avoir d’avenant en cours. Tous les avenants doivent être aussi au statut “valide”.
3 - Je clique sur la convention
La page récapitulatif apparait
La résiliation
La convention est au statut “valide”, il n’y a pas d’avenant en cours.
Le bouton “résiliation” est en rouge, il n’est pas grisé.
1- Je résilie la convention
Je clique sur “résilier la convention”
2- Je renseigne la date de résiliation
C’est à dire la date à laquelle je souhaite que ma convention soit résiliée.
2 possibilités pour la date:
écrire en respectant le format jj/mm/aaaa
choisir le calendrier en cliquant sur le calendrier (1 sur l’image ci dessous), cliquant sur le mois année (2 sur l’image ci dessous) pour choisir le mois et l’année (3 sur l’image ci dessous)
3- Je renseigne le motif de résiliation
C’est un champs libre
Ce champs est obligatoire
4 - J’informe l’instructeur
Pour cette section, 2 possibilités de renseigner les champs :
Option - En saisissant les informations
ou
Option - Déposant des images/documents
Les fichiers types images et pdf sont acceptés dans la limite de 100 Mo
4 - Je valide mon projet de résiliation
Je clique sur “enregistrer et suivant”
Ma résiliation est en “projet”
Soumettre la résiliation
5 - Je soumets la demande ou j’annule le projet
Je soumets ma demande de résiliation au service instructeur
Sans soumettre au service instructeur, la demande reste en projet
La convention passe au statut “à instruire.”
Vous n’avez plus la main sur la résiliation, la convention et ses avenants.
L’instructeur va recevoir un mail pour instruire votre demande de résiliation.
L’instructeur va instruire la convention.
OU
Je peux annuler mon projet de résiliation
Validation de la résiliation
1 - J’ai des corrections à faire
La convention passe au statut “en correction”.
L’instructeur demande des corrections ou informations complémentaires.
Pour comprendre les statuts: https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7208988/Cycle+de+vie+d+une+convention+sur+APiLos
2 - Ma demande de résiliation est validée
La convention passe au statut “résiliation”.
L’instructeur a validé la demande de résiliation
3- Je génère la fiche CAF
La date de résiliation est précisée sur la fiche CAF
La convention et ses avenants sont résiliées
La résiliation est effective
Le statut “résiliation” se divise en 2 sous statuts
Valide résiliation programmée
Résiliation
1- Je suis sur la convention ou avenant
2- L’historique de la convention et ses avenants ont la résiliation
En cliquant sur une convention résiliée, en historique, la résiliation est présente
3- Je peux mettre à jour la date de résiliation
Page précédente
Page suivante