✍️ Permis et dates
Vous n’avez pas la “date d'achèvement ou d’obtention du certificat de conformité” ?
Vous pouvez simplement remplir “la date d'achèvement prévisible”, en cliquant sur l'option "Mon bâtiment est en construction".
📋Les champs à renseigner ou téléverser les images
Pour toutes les sections ci-dessous, vous avez la possibilité de renseigner les champs :
Option - En saisissant les informations
ou
Option - Déposant des images
Les champs concernés sont :
Vendeur
Acquéreur
Référence du notaire
Référence de la publication de l’acte
Déposez des images dans la limite de 100 Mo.
Nous vous conseillons de sélectionner le paragraphe concerné (ex : Nom du vendeur) dans votre document (ex : l’acte de vente), afin de faire une impression écran de ce paragraphe.
En effet, cette impression écran sera automatiquement insérée à l'emplacement concerné de la convention.
📊Référence cadastrale
Pour cette section, vous avez également la possibilité de :
Option : Déposer des images (dans la limite de 100 mo, par la réalisation d’une impression écran)
ou
Option : Télécharger et remplir le tableau Excel, puis le déposer votre fichier sur la plateforme
Informations complémentaires à destination de l’instructeur
Pour les sections facultatives ci-après, les documents déposés ne figureront pas dans le document final de la convention. Il s’agit simplement de précisions complémentaires à destination de l’instructeur.
Les sections concernées facultatives sont :
Effet relatif
Acte de propriété / Acte notarié
Certificat d’adressage / Autre
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