1 - Annexes associées aux logements (faisant l'objet d'une jouissance exclusive) exclues du calcul de la surface utile et pouvant donner lieu à un loyer accessoire
| Remarque |
|---|
Attention, les annexes concernées sont ici les jardins, les cours et les surfaces de terrasse au-delà de 9 m² Exemple : Pour une terrasse d’une surface totale de 10 m², renseignez ici uniquement 1 m². En effet, les 9m² sont intégrés dans le calcul de la surface utile. |
| Info |
|---|
Le loyer maximum du logement en € ne peut excéder la superficie de l'annexe * loyer au m2, mais il peut être inférieur. Il s'agit de la règle de contrôle d'APiLos, le module conventionnement du SIAP. |
En tant que bailleur, pour renseigner vos annexes exclues du calcul de la surface utile, nous vous proposons la saisie suivante.
Il vous suffira de :
Télécharger le tableau Excel,
Remplir les données requises
Déposer sur APiLos, le module conventionnement du SIAP
2 - Type d'annexes incluses dans le calcul de la surface utile
| Info |
|---|
Pour renseigner vos annexes incluses dans le calcul de la surface utile, il vous suffira simplement de cocher les annexes concernées par l'opération. |
| Info |
|---|
Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètres |
NB : Seulement les annexes cochées apparaitront dans la convention finale.
Vous trouverez plus de précision sur la FAQ conventionnement APL réalisée par le service métier LO3 : https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/prise-en-compte-des-annexes-r785.html
Page précédente
Logements
Page suivante
Stationnements