Vous venez de recevoir un mail automatiquement vous indiquant que vous avez une convention à instruire ? Votre convention possède un statut "en cours d’instruction" ?

Les étapes d’instruction d'une convention

1- Je demande les corrections au bailleur Demander des corrections au bailleur

2- J’apporte moi même les corrections https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/gYCN

3- Je valide la convention https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/coBu
avec le numéro de convention https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/f4Bu

Changer l'administration d'instruction

Vous venez de recevoir un mail automatiquement vous indiquant que vous avez une convention à instruire ? Mais ce n'est pas à vous de l'instruire ?

4 - Instruire un avenant https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/

1- Je suis sur la convention sur le récapitulatif

2- Je vais à l'étape “bailleur et administration”

Je cliquez sur “Allez à cette étape”, au niveau de l’encadré concernant l'étape “Bailleur et administration”

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3 - Je change l’administration

En bas de la page, il y a la section consacrée à l’administration,

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4- Je valide la nouvelle administration

Il est possible de rechercher l’administration qui sera en charge de l’instruction de la convention dans le menu déroulant (étape 1 ci dessous) grâce au champs de recherche (étape 2 ci dessous)

Je valide le changement en cliquant sur “Valider le changement d’administration” (étape 3 ci dessous).

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Info

Si la convention est au stade “Finalisée”, il faudra tout d’abord passer par le Mode Expert afin de faire la manipulation détaillée ci-dessus. Si la convention est au stade “À signer”, il faudra la refaire basculer au stade “À instruire”, via le bouton disponible sur l’onglet Vue d’ensemble, comme montré ci-dessous. Vous pourrez par la suite suivre le même processus que celui détaillé ci-dessus. Image Removed

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Qu'est-ce que l'instruction ?

Les services instructeurs conseillent et guident les bailleurs dans les modifications à apporter à leurs projets de convention APL.

Ils vérifient pièce par pièce la complétude, la cohérence, la clarté et l'authenticité des documents et informations fournis par le bailleur. A noter que les conventions doivent être conformes aux conventions types.

L'examen d’une convention porte, pour l’essentiel, sur les points suivants :

1. L’identité du signataire

2. La nature du programme immobilier

3. La durée des conventions

4. L’occupation sociale des logements

5. La fixation du loyer et des annexes

6. Les références cadastrales : section, n° du plan, contenance

7. L'origine de propriété

8. Le tableau de détail des logements

9. Le tableau des annexes

10. Et le financement

Les éléments doivent obligatoirement être renseignés aux fins de publication au service de la publicité foncière.

❓ Problème de permission

Vous avez reçu un mail pour instruire une convention et lorsque vous cliquez dessus vous avez “problème de permission” ?

C’est surement du à votre habilitation.
Il est possible de changer d’habilitation pour accéder à la convention.

Rappel sur les habilitations https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7176221/Habilitations+1+re+connexion#Les-habilitations