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Surface des locaux collectifs résidentiels

Pour les conventions ordinaires (HLM, SEM, Type I et II) incluants des logements étudiants, vous avez également la possibilité de remplir le champ Surface des locaux collectifs résidentiels.

Loyer dérogatoire

Rappel : Le montant de loyer d'une opération d'acquisition ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition pour un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources par dérogation et à titre transitoire.

La mixité sociale

Plafond fixé au I de l'article D. 331-12 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044636999/2022-01-01

L'article de la mixité sociale est présent uniquement sur les conventions type HLM & SEM.

Pour ces conventions, l'article de la mixité sociale comprend: - des calculs automatiques (30%, 10%. avec plus ou moins 10 logements et des arrondis différents) dans le a) et b) du 1er paragraphe à chaque fois - un chiffre correspondant au conventions intercommunales d’attribution et les orientations adoptées par les conférences intercommunales du logement, le 2nd paragraphe du a). Par conséquent, sur APiLos une partie est calculé automatiquement, soit le 1er paragraphe du a) et b). Concernant le bloc "Nombre de logements à louer en plus à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond", il fait référence au 2n paragraphe du a).

Info
Le nombre de logement de la mixité sociale est rempli automatiquement

📝 Informations complémentaires

Comprendre la colonne “Coefficient propre au logement”

Le coefficient propre correspond à une spécificité pour chaque logement.

Ce qu'il apporte par rapport au coefficient de structure (CS) et aux marges locales :

• Le CS et les marges locales sont établis à une échelle globale : celle de l'opération prise dans son ensemble.

• Le coefficient propre au logement permet d'affiner le calcul du loyer de chaque logement et de l'ajuster en fonction de la taille et des caractéristiques propres de celui-ci.

La fixation des coefficients des logements est encadrée par l'obligation suivante, précisée à l’article R. 353-16 du CCH :

• "La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la surface utile ne doit pas excéder la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention."

• Ce qui revient à dire : la modulation au niveau de chaque logement ne doit pas entraîner un dépassement du produit locatif total au niveau de l'opération (c'est-à-dire loyer max de l'opération x SU totale).

• Plus d'informations ici

Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/fixation-des-loyers-maximaux-r784.html

Exemple 1 :

Dans l'exemple, ci-dessus, la somme actuelle des loyers est de 1315,298€.

Par conséquent, la somme des loyers réelle devra être inférieure à 1 282,517€, afin que la règle de contrôle accepte le tableau des loyers déposé sur APiLos, le module conventionnement du SIAP.

Comprendre la colonne “loyer maximum du logement en €” :

Exemple 2 :

Dans l'exemple ci-dessus, il y a 4 logements. Par conséquent la somme des coefficients ne peut excéder 4. Cependant, dans cet exemple, l'addition des coefficients donne la somme de 4,2268... Une valeur supérieure à la norme. Car, certains des coefficients sont trop élevés.

Solution => Diminuer certains coefficients pour atteindre la somme de 4

Appartement E8 avec un coef de 1,5

Appartement O5 avec un coef de 0,5

Appartement O7 avec un coef de 0.75

Appartement O8 avec un coef de 1.25

=> Somme des coefficients = 4

Convention mixte PLAI et PLAI Adapté : https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7209048/Pr+alable+r+glementaire+et+informatif#%E2%9C%8D%EF%B8%8F-Convention-PLAI-%26-PLAI-A

Surfaces définitives :

A quel moment, les surfaces définitives peuvent elles être prises en compte dans APiLos, le module conventionnement du SIAP ?

Coefficient de structure

Info

Information sur le calcul du loyer (précisions le coefficient de structure n'apparait pas dans la convention APL) En cas d'opération avec différents financements, le coefficient de structure se calcule par financement. Conformément au droit en vigueur, APiLos est configuré pour générer une convention APL pour chacun des financements. Ainsi, le coefficient de structure propre au financement en fonction duquel une convention APL est générée sert à calculer le loyer maximum en €/m2 de cette convention.

Exemple :

Une opération comporte :

• 2 PLAI de 18 m² et 33 m² ;

• 2 PLUS de 49 m² et 68 m² ;

• 1 PLS de 87 m².

La formule de calcul du coefficient de structure est : CS = 0,77 x [ 1 + (Nombre de logements x 20 m² / Surface utile totale) ]

Pour le calcul du loyer maximum de la convention PLAI, portant sur 2 logements pour une surface totale de 51 m2, le coefficient de structure sera égal à : CS = 0,77 x [ 1 + (2 x 20 / 51) ] = 1,3739215, arrondi à 1,3739

Pour le calcul du loyer maximum de la convention PLUS, portant sur 2 logements pour une surface totale de 117 m2, le coefficient de structure sera égal à : CS = 0,77 x [ 1 + (2 x 20 / 117) ] = 1,0332478, arrondi à 1,0333

Pour le calcul du loyer maximum de la convention PLS, portant sur 1 logement de 87 m2, le coefficient de structure sera égal à : CS = 0,77 x [ 1 + (1 x 20 / 87) ] = 0,9470114, arrondi à 0,9470.

Le coefficient propre au logement

Comprendre la colonne “loyer maximum du logement en €” :

Le coefficient propre correspond à une spécificité pour chaque logement. Ce qu'il apporte par rapport au coefficient de structure (CS) et aux marges locales :

• Le CS et les marges locales sont établis à une échelle globale : celle de l'opération prise dans son ensemble.

• Le coefficient propre au logement permet d'affiner le calcul du loyer de chaque logement et de l'ajuster en fonction de la taille et des caractéristiques propres de celui-ci.

La fixation des coefficients des logements est encadrée par l'obligation suivante, précisée à l’article R. 353-16 du CCH :

Exemple 2 :

Dans l'exemple ci-dessus, il y a 4 logements. Par conséquent la somme des coefficients ne peut excéder 4. Cependant, dans cet exemple, l'addition des coefficients donne la somme de 4,2268... Une valeur supérieure à la norme. Car, certains des coefficients sont trop élevés.

Solution => Diminuer certains coefficients pour atteindre la somme de 4

Appartement E8 avec un coef de 1,5

Appartement O5 avec un coef de 0,5

Appartement O7 avec un coef de 0.75

Appartement O8 avec un coef de 1.25

=> Somme des coefficients = 4

La mixité sociale

L'article de la mixité sociale est présent uniquement sur les conventions type HLM & SEM.

Pour ces conventions, l'article de la mixité sociale comprend: - des calculs automatiques (30%, 10%. avec plus ou moins 10 logements et des arrondis différents) dans le a) et b) du 1er paragraphe à chaque fois - un chiffre correspondant au conventions intercommunales d’attribution et les orientations adoptées par les conférences intercommunales du logement, le 2nd paragraphe du a). Par conséquent, sur APiLos une partie est calculé automatiquement, soit le 1er paragraphe du a) et b). Concernant le bloc "Nombre de logements à louer en plus à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond", il fait référence au 2n paragraphe du a).

• Plafond fixé au I de l'article D. 331-12 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044636999/2022-01-01

• Vous trouverez plus de précision sur la FAQ conventionnement APL réalisée par le service métier LO3: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/no4_loyers_des_lls_cle529ec1-1.pdfmixite-sociale-r783.html

Surfaces définitives

Convention mixte PLAI et PLAI Adapté

https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7209048/Pr+alable+r+glementaire+et+informatif#%E2%9C%8D%EF%B8%8F-Convention-PLAI-%26-PLAI-A

Une seule convention par loyer

Un seul financement dans le tableau