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🎯 Objectif
Une nouvelle règle de gestion Cet article présente le mode opératoire pour l’instruction de l’aide MOUS est à prendre en compte. Elle est applicable délégables dans la plateforme SIAP. |
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| Info |
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L’aide MOUS est une aide délégable sur le champ d'application du FNAP (accès et maintien dans le logement de personnes défavorisées et concourant à la production de LLS). L’intitulé de l’aide MOUS délégable est “MOUS”. L’aide MOUS est une aide non délégable hors du champ d'application du FNAP (champ habitat indigne (financement sur BOP 135) et squats (financement DIHAL)). L’intitulé de la MOUS non délégable est “MOUS hors FNAP”.
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| Remarque |
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A | Remarque |
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Cette règle de gestion est appliquée à partir de la livraison de la V1.8 le 19 mars 2024 : Pour les MOUS aides délégables : Les services gestionnaires (DDI ou délégataires) peuvent créer des opérations de type d’aide MOUS sur l’année de gestion 2024. De plus ils peuvent instruire et suivre les opérations MOUS (celles non engagées et engagées en 2024) sur le territoire de gestion conformément aux pratiques d’instructions décidées localement (les anciennes opérations MOUS des services départementaux non-engagées seront affectées aux bons services gestionnaires), Les services départementaux et les DREAL ne peuvent plus procéder à la création et à l’instruction des opérations de type d’aide délégable MOUS. Néanmoins, ils continuent à visualiser l’ensemble des opérations MOUS sur leurs territoires, toutes années de gestion confondues y compris celles en cours
Pour les MOUS aide non délégables : Les services départementaux ou régionaux (SD DDI ou DREAL) peuvent continuer à créer et instruire des aides MOUS hors cadre FNAP. De plus, ils peuvent également visualiser l’ensemble des opérations MOUS (dans le cadre du FNAP et hors cadre FNAP) sur leurs territoires, toutes années de gestion confondues y compris celles en cours.
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Cas de la création d’une opération MOUS (aide délégable)
1 - Je crée une opération MOUS
Je renseigne les informations générales de l’opération
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| Astuce |
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L’opération est créé avec un profil Service gestionnaire. Il est possible de créer une opération MOUS avec le profil maître d’ouvrage. |
Cas de la création d’une opération MOUS hors FNAP (aide non délégable)
1 - Je crée une opération MOUS hors FNAP
Je renseigne les informations générales
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Je sélectionne “autres aides” dans l’Offre et “Tous Ménages Accompagnement” dans le public visé. Enfin je sélectionne “MOUS”
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Je sélectionne MOUS Hors FNAP et je clique sur le bouton “Créer l’opération”
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| Volet |
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L’opération est créé avec un profil Service départemental. |
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📹 Vidéo tutoriel
Vidéo à intégrer
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