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• L’aide MOUS est une aide délégables sur le champ d'application du FNAP (accès et maintien dans le logement de personnes défavorisées et concourant à la production de LLS). L’intitulé de l’aide MOUS délégable est “MOUS”.

• L’aide MOUS est une aide non délégables hors le champ d'application du FNAP (champ habitat indigne (financement sur BOP 135) et squats (financement DIHAL)). L’intitulé de la MOUS non délégable est “MOUS hors FNAP”.

A partir de la livraison de la V1.8 le 19 mars 2024 :

Pour les MOUS aide délégables :

• Les services gestionnaires (DDI ou délégataires) peuvent créer des opérations de type d’aide MOUS sur l’année de gestion 2024. De plus ils peuvent instruire et suivre les opérations MOUS (celles non engagées et engagées en 2024) sur le territoire de gestion conformément aux pratiques d’instructions décidées localement (les anciennes opérations MOUS des services départementaux non-engagées seront affectées aux bons services gestionnaires),

• Les services départementaux et les DREAL ne peuvent plus procéder à la création et à l’instruction des opérations de type d’aide délégable MOUS. Néanmoins, ils continuent à visualiser l’ensemble des opérations MOUS sur leurs territoires, toutes années de gestion confondues y compris celles en cours

Pour les MOUS aide non délégables :

• Les services départementaux ou régionaux (SD DDI ou DREAL) peuvent continuer à créer et instruire des aides MOUS hors cadre FNAP. De plus, ils peuvent également visualiser l’ensemble des opérations MOUS (dans le cadre du FNAP et hors cadre FNAP) sur leurs territoires, toutes années de gestion confondues y compris celles en cours.

L’opération est créé avec un profil Service gestionnaire. Il est possible de créer une opération MOUS avec le profil maître d’ouvrage.