Les paramètres des conventions de Type I et de Type II peuvent être édités par la bailleur et par l'instructeur.
Pour remplir une convention Type 1 & 2, vous pourrez procéder de la manière suivante :
1- Vérifiez que vous avez complété les étapes 1 à 10
Pour remplir les étapes précédentes, retrouvez les explications sur :Remplir ma convention en 10 étapes - [Conventionnement APL]
2 - Complétez votre convention de Type I & II
Une fois que vous avez complété l'ensemble des étapes précédentes, à savoir les étapes 1 à 10, vous avez la possibilité de préciser à votre instructeur, s'il s'agit d'une convention Type I ou II.
Pour ce faire :
Cliquez sur l'étape "Récapitulatif"
Sélectionnez Type I ou Type II
Enregistrez votre choix
Option 1 ) Je renseigne une convention de type I
En 4 clics :
1⃣ Je clique sur la liste déroulante
2⃣ Je choisis le type de convention concernée
3⃣ Je sélectionne type I, si ma convention est de type I
4⃣ J’enregistre mon choix
Option 2) Je raie les mentions pour les conventions type II
En 3 clics :
1⃣ Je clique sur la liste déroulante et je sélectionne Type II
2⃣ Je décoche les mentions à rayer, afin que les mentions rayées puissent apparaître sur la convention
3⃣ J’enregistre mon choixVous souhaitez visualiser le document de la convention APL mais le bouton télécharger est grisé ?
Vous souhaitez choisir entre type 1 et 2 ?
🏹 Les étapes
1- Je choisie entre type 1 et type 2
2- En cas de type 2, je décoche le ou les cases correspondantes
🏹 Le détail des étapes
1- Je choisie entre type 1 et type 2
Cliquer sur la flèche (étape 1 ci dessous).
Choisir entre type I ou type II
| Remarque |
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Ne pas oublier d’enregistrer |
2- En cas de type 2, je décoche le ou les cases correspondantes
En décochant les cases, cela va rayer les lignes
1° financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation, abrogé par le décret n° 63-1323 du 24 décembre 1963 ILM 28, LOGECO, logements construits à l'aide des anciens prêts du CFF
2° définis au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et construits, améliorés, acquis, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° ou 4° de l'article D. 331-14 du même code Logements appartenant aux collectivités territoriales ou aux organismes agréés (3° et 4°de l'article R.331-14) et financés en PLA-I pour leur construction, leur acquisition, ou leur acquisition-amélioration
3° ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du même code pour leur amélioration, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration ('Logements financés en PLS pour leur acquisition ou leur acquisition-amélioration',)
4° donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par les articles D. 323-1 à D. 323-11 du code de la construction et de l'habitation Logements améliorés à l'aide d'une PALULOS ou d'un PAM
5° acquis et améliorés par les collectivités locales ou leurs groupements et bénéficiant des subventions pour réaliser les opérations prévues au 4° de l'article D. 331-14 précité Logements financés en PLUS pour leur construction, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration par des collectivités locales ou leurs groupements
6° appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière Logements conventionnés avec ou sans travaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la CDC, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales d'un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l'effort de construction et aux filiales de ces organismes
7° appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales Logements appartenant à l'association foncière logement
8° satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 831-1 (2°) du code de la construction et de l'habitation Autres logements construits, acquis ou améliorés sans le concours financier de l'Etat
| Remarque |
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Ne pas oublier d’enregistrer |
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Récapitulatif - [Conventionnement APL]