Vous ne souhaitez pas renouveler la convention APL ? Vous souhaitez dénoncer une convention et ses avenants ?
Rappel
La dénonciation, ou résiliation à l’échéance de la convention, est le principe de mettre un terme à la convention APL soit à la fin de la période initiale, soit à chaque période de reconduction triennale.
La notification doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance, par acte authentique (acte notarié ou acte d’huissier de justice).
Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6_no6_fin_de_la_convention_cle7f1b15.pdf, fiche présente sur le site du financement du logement social https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html
A ne pas confondre avec la résiliation
Cherchez la convention
1 - Je cherche ma convention avec le module de recherche
2 - Je trouve ma convention
3 - Je regarde le statut de ma convention
La convention doit être au statut “valide”
Ma convention peut avoir différents statut (en rouge sur l’image ci dessous).
Pour comprendre les statuts: https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7208988/Cycle+de+vie+d+une+convention+sur+APiLos
Important : Pour dénoncer la convention (ou avenant) de votre choix celle-ci doit d'abord être passée au statut "valide" afin que vous ayez accès au bouton "dénonciation". Il ne doit pas y avoir d’avenant en cours. Tous les avenants doivent être aussi au statut “valide”.
3 - Je clique sur la convention
La page récapitulatif apparait
La dénonciation
La convention est au statut “valide”, il n’y a pas d’avenant en cours.
Le bouton “dénonciation” est en rouge, il n’est pas grisé.
1- Je dénonce la convention
Je clique sur “dénoncer la convention
2- Je renseigne la date de dénonciation
C’est à dire la date à laquelle je souhaite que ma convention soit dénoncée.
2 possibilités pour la date:
écrire en respectant le format jj/mm/aaaa
choisir le calendrier en cliquant sur le calendrier (1 sur l’image ci dessous), cliquant sur le mois année (2 sur l’image ci dessous) pour choisir le mois et l’année (3 sur l’image ci dessous)
Rappel: La demande doit être réalisée 6 mois avant la date de dénonciation souhaitée
3- Je renseigne le motif de dénonciation
C’est un champs libre
4 - Je téléverse l’acte authentique
En cliquant sur “déposer une image ou un document”, rechercher dans le dossier et cliquer sur “ouvrir”.
Les documents télécharger sont dans l’encart.
Il est possible de supprimer le document
Les fichiers types images et pdf sont acceptés dans la limite de 100 Mo
4 - Je valide mon projet de dénonciation
Je clique sur “enregistrer et suivant”
Ma dénonciation est en “projet”
Soumettre la dénonciation
5 - J’ajoute des informations
Je peux ajouter des informations au service instructeur avec un champs libre ou en ajoutant un document
6 - Je soumets la demande ou j’annule le projet
Je soumets ma demande de dénonciation au service instructeur
Sans soumettre au service instructeur, la demande reste en projet
La convention passe au statut “à instruire.”
Vous n’avez plus la main sur la dénonciation et la convention et ses avenants.
L’instructeur va recevoir un mail pour instruire votre demande de dénonciation.
L’instructeur va instruire la convention.
OU
Je peux annuler mon projet de dénonciation
Validation de la dénonciation
1 - J’ai des corrections à faire
La convention passe au statut “en correction”.
L’instructeur demande des corrections ou informations complémentaires.
Pour comprendre les statuts: https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7208988/Cycle+de+vie+d+une+convention+sur+APiLos
2 - Ma demande de dénonciation est validée
La convention passe au statut “dénonciation”.
L’instructeur a validé la demande de dénonciation
3- Je génère la fiche CAF
La date de dénonciation est précisée sur la fiche CAF
La convention et ses avenants sont dénoncés
Page précédente
Page suivante