🎯 Objectifs
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Qu’est-ce que c’est ?
La Palulos communale est une subvention attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants déjà à usage de logements ou par la transformation d’un bâtiment communal, un presbytère ou une école par exemple, en logement, ce qui s'apparente à de l'offre nouvelle.
Exemple : travaux de rénovation et d’adaptation d’un presbytère ou du logement de l’instituteur pour la réalisation de logements sociaux.
Elle s’appelle « Palulos » en référence à l’ancien nom donné aux subventions à la rénovation. En effet, bien qu’elle s’apparente à de l’offre nouvelle, cette subvention s’appuie sur la règlementation relative à la rénovation des logements sociaux (D323-1 et suivants du CCH).
Sont éligibles « les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements » (3°de l'article D. 323-1 du CCH).
Attention : les communes peuvent financer des logements sociaux sans passer par la Palulos communale, dans le cadre du 3° du D.331-14 du CCH.
Quelques particularités liées à l’application de la règlementation rénovation pour la Palulos communale :
•article D.323-8, suppression obligation de débuter les travaux dans un délai de 6 mois,
•article D.323-9, création d’une procédure de solde et fixe un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux pour présenter les pièces. Possibilité de mise en demeure par le représentant de l’Etat si le bénéficiaire de la subvention ne dépose pas un dossier de solde dans le délai prescrit,
•art D.323-4, l’absence de possibilité de cumul avec d'autres aides de l’Etat et avec celles de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
🪙 Comment la financer ?
Dans les statistiques sur les logements financés et dans les exercices de programmation, la PALULOS communale est décomptée comme offre nouvelle en PLUS (et non pas comme PALULOS).
Plafonds de loyers : calcul du loyer précisé dans l’avis relatif aux loyers - annexe 4 (plafond LMzone PLUS sans majoration)
Modalités de détermination de la subvention :
Règlementairement :
•Assiette = prix de revient hors taxe de l’opération avec un taux plafond de 35%. (articles D.323-6 et D.323-7)
Pratiquement :
•Les plafonds de loyers rejoignant ceux du PLUS, voir avis loyers, une subvention équivalente peut servir de point de départ.
•Moduler la subvention en fonction des moyens budgétaires disponibles, mais aussi selon l’équilibre de l’opération, la nature du bailleur ou pour accompagner les grosses restructurations dont l’équilibre serait difficile à trouver.
Cas de la création d’une opération PALULOS Communale
1 - Je crée une opération PALULOS Communale
Je renseigne les informations générales de l’opération
En tant que service gestionnaire et MO, vous allez pouvoir continuer l’instruction de vos opérations PALULOS sous-nature “Communale” comme des PALULOS communal
Nom de l’opération
Année de programmation
Commune
L’adresse
Si le maître d’ouvrage est une personne morale ou physique
La raison sociale du maître d’ouvrage, le SIREN s’affiche automatiquement.
Je sélectionne les éléments suivants :
Sélectionnez dans « 2- l’Offre » :
•« Logement »
•Sélectionnez dans « Public visé » :
•« Personnes âgées (100% personnes âgées ou majoritaires)
•Sélectionnez dans « Nature de l’opération »
•« Dérogation troisième alinéa du II de l’article L.441-2 (LLS)
Sélectionnez dans « Aide principale » :
•« PALULOS communale »
Cliquez sur “Créer une opération”
2 - Je renseigne les données de programmation avec mon profil bailleurs
Je renseigne les données de programmation
Dans l’onglet données de programmation devront être renseigné :
•Type de construction
•La nature du logement
•Les LLS dérogatoire jeune, pers âgées et handicapées
•Etiquettes DPE avant et après travaux
•CEP et GES avant et après travaux
•Date de l’audit énergétique avant travaux
Enfin complétez la typologie de logement
3 - Je renseigne les données d’agrément avec mon profil bailleurs
Je renseigne les données géénriques
une fois la programmation de l’opération par le service gestionnaire, le bailleur peut reprendre la main pour saisir les données d’agrément. Dans l’onglet les données d’agrément devront être renseignées :
Les données génériques :
•Caractéristiques de l’opération
•Caractéristiques de qualités
🔎 Zoom sur le nouvel indicateur “Gain énergétique” :
Les données permettant d’alimenter cet indicateur sont à remplir par le bailleur social (MO) et doivent être vérifiées par le service gestionnaire (SG).
Le champ gain énergétique est un indicateur automatiquement calculé, il s’agit d’un taux d'évolution exprimé en pourcentage. Le calcul est le suivant : (Consommation d'énergie primaire (CEP) après travaux - Consommation d'énergie primaire (CEP) avant travaux) / Consommation d'énergie primaire (CEP) avant travaux = Gain énergétique (taux d'évolution %).
Les données qui alimentent cet indicateur peuvent être renseignées par le bailleur social (MO) ou le service gestionnaire à la création de l’opération, à l’agrément et à la clôture. Ce champ est donc présent dans les données de programmation, les données d’agrément et dans les données de clôture.
Le gain énergétique doit être supérieur ou égal à 40 %. En dessous, le SIAP affiche un message d’alerte. Ceci n’est pas bloquant dans l’outil mais les règles de financement précisent bien que le gain doit excéder 40 %.
Illustration :
🔎 Zoom sur la nouvelle section “Echéancier des subventions état” :
Une nouvelle section est disponible dans les données d’agrément du dosser de financement. Si l'opération fait l'objet de subvention FNAP, vous devez au préalable renseigner le plan de financement pour accéder à la section “Echéancier des subventions état”. Sinon, vous pouvez ignorer cette section.
Cette section s’intitule “échéancier des subventions état”, il s’agit d’un échéancier prévisionnel qui est à renseigner sur les dates et le montant prévisionnel d’acompte et de solde.
Les informations sont à remplir par le bailleur social (MO), et permettent de disposer d’une vision des consommations de crédits de paiement. Ces informations sont à vérifier par le service gestionnaire (SG).
L’ensemble de ces données renseignées peuvent être modifiées, par le maître d’ouvrage (MO) ainsi que le service gestionnaire (SG).
A savoir :
Il y a un échéancier par aide donnant lieu à une subvention dans l’opération,
Si une date est renseignée pour un premier ou second acompte, il faut renseigner obligatoirement le montant prévisionnel de l’acompte,
Attention : la somme des acomptes prévisionnels doit être strictement inférieur au montant de la subvention attribuée.
Illustration :
Cliquez sur l’onglet « Gestion des pièces justificatives ».
De manière général, il est nécessaire de renseigner les pièces justificatives avec la mention « * ». Cela signifie que ces pièces sont obligatoires.
A savoir : si les PJ ne sont pas obligatoires, elles sont potentiellement là pour d’autres natures d’opération
La décision de la Palulos communale est présentée comme ceci :
La suite du processus de financement de la Palulos communale est similaire à celle des aides à la rénovation énergétique.
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