🎯 Objectifs
Dans le cadre d’une fusion absorption de MO ou d’une réorganisation juridique, le service gestionnaire DDT-M ou UD DRIHL doit avertir l’équipe de maitrise d’ouvrage du SIAP afin que le référentiel MO du SIAP soit actualisé.
Cette procédure découle de la réglementation relative au changement de bénéficiaire des décisions d’agréments: L’article R331-6 du Code de la construction et de l’habitation indique que « La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire, sauf en cas de fusion ou de scission d'organismes ou d'opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 423-1-1 et après accord du représentant de l’État dans le département. »
Si vous êtes Bailleur social, nous vous invitons à vous rapprocher de votre DDT-M ou UD DRIHL pour qu'elle prenne en compte votre demande. La DDT-M ou UD DRIHL vous informera de la suite donnée.
Vous pouvez transmettre à votre DDT-M ou UD DRIHL les pièces et informations attendues, à savoir :
les raisons sociales et n° SIREN des entités concernées
Un Kbis de moins de 3 mois mentionnant la fusion-absorption
La liste des opérations concernées.
Vos interlocuteurs sauront comment poursuivre la procédure.
En tant que DDT/M et service gestionnaire auprès des MO, vous devez réaliser plusieurs actions représentées dans le schéma suivant :
1 - J’informe l’assistance SIAP
Récolter les informations à communiquer
Plusieurs informations sont à récolter en amont avant d’informer l’assistance SIAP
🪪 Nom des MO concernés avec leur SIREN
📋 KBIS de moins de 3 mois mentionnant la fusion absorption
🫱🏻🫲🏼 Version numérisée (PDF) de l’accord du représentant de l’Etat, listant les numéros d’opérations des décisions devant être transférées
Éléments importants sur l’accord du représentant de l’Etat
Cet accord doit prendre la forme d’un courrier signé par :
un préfet
une personne disposant d'une délégation de signature au sein des services déconcentrés de l'Etat dans le département concerné (exemple : directeur départemental des Territoires, chef de service habitat de la DDT-M, etc.).
L'accord du représentant de l'Etat dans le département est indispensable pour toute demande de transfert de décisions favorables, y compris pour celles concernant des opérations situées sur le territoire d'une collectivité délégataire des "aides à la pierre" (cf. article R. 331-6 du CCH).
Il peut s’agir d’un avis signé présenté dans le cadre du CRHH.
Transmettre les informations à l’assistance SIAP
Transmettre les informations à l’assistance SIAP via le formulaire dédié bailleur ou instructeur :
Bailleur | Instructeur |
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2 - Confirmation fusion et rapprochement CPCM
L’assistance SIAP me confirme la fusion
📨 L’assistance SIAP me répond par courriel
🔗 Je suis informé(e) que la fusion a été prise en compte et qu’elle est effective dans SIAP
🔁 Les opérations concernées sont bien transférées au nouvel MO
Je me rapproche de mon CPCM/CGF
📩 📞 Je prends contact avec mon CPCM/CGF et les informe de la fusion de MO
Je leur transmets les éléments suivants :
📋 KBIS de moins de 3 mois mentionnant la fusion absorption
🪪 Nom des MO concernés avec leur SIREN
Je demande une confirmation de la bonne prise en compte de la fusion à mon CPCM/CGF
Confirmation fusion par le CPCM
☑️ Mon CPCM/CGF me confirme la bonne prise en compte de la fusion
💻 Les informations chorus du MO sont actualisées par le CPCM/CGF
3 - Confirmation à l’assistance de la modification des informations Chorus
Je reviens vers l’assistance SIAP :
✉️ Je reprends contact avec l’assistance SIAP par email en utilisant le même fil de discussion d’email (pas de nouvelle demande)
✅ J’indique à l’assistance que mon CPCM/CGF m’a bien confirmé la bonne prise en compte de la fusion que les informations chorus ont bien été actualisées
📹 Vidéo tutoriel
Vidéo prochainement livrée
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