Le financement de la Palulos communale

Qu’est-ce que c’est ?

La Palulos communale est une subvention attribuée à une commune en  vue de créer des logements locatifs sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants déjà à usage de logements ou par la transformation d’un bâtiment communal, un presbytère ou une école par exemple, en logement, ce qui s'apparente à de l'offre nouvelle.

  Exemple : travaux de rénovation et d’adaptation d’un presbytère ou du logement de l’instituteur pour la    réalisation de logements sociaux.

Elle s’appelle « Palulos » en référence à l’ancien nom donné aux subventions à la rénovation. En effet, bien qu’elle s’apparente à de l’offre nouvelle, cette subvention s’appuie sur la règlementation relative à la rénovation des logements sociaux (D323-1 et suivants du CCH).

Sont éligibles « les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements » (3°de l'article D. 323-1 du CCH).

Attention : les communes peuvent financer des logements sociaux sans passer par la Palulos communale, dans le cadre du 3° du D.331-14 du CCH. 

Quelques particularités liées à l’application de la règlementation rénovation pour la Palulos communale :

•article D.323-8, suppression obligation de débuter les travaux dans un délai de 6 mois,

•article D.323-9, création d’une procédure de solde et fixe un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux pour présenter les pièces. Possibilité de mise en demeure par le représentant de l’Etat si le bénéficiaire de la subvention ne dépose pas un dossier de solde dans le délai prescrit,

•art D.323-4, l’absence de possibilité de cumul avec d'autres aides de l’Etat et avec celles de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;