Les aides « Bassin minier (ERBM) »

• Ces aides peuvent être créées par un service gestionnaire sur un territoire délégataire (de type 2 ou 3) ou non délégataire et également par un bailleur social (MO).

• Ces aides ne sont cependant pas accessibles aux services régionaux DREAL, aux services départementaux ainsi qu'aux services régionaux, départementaux et gestionnaires DEAL

• En tant que bailleur social (MO) habilité uniquement sur le territoire de gestion d’une DEAL, je n’ai pas la possibilité de créer des opérations liées aux aides à la rénovation énergétique et à la décarbonation.

• Toutes les opérations PALULOS avec une sous-nature Bassin minier sont transformée en opération avec aide Bassin minier (ERBM)

Les aides “Rénovation énergétique” sont des aides visant la rénovation énergétique, le changement de vecteurs du bâti dans le territoire hexagonal . Plusieurs aides principales doivent être créées selon la nature d’opération.

🔎 Zoom sur le nouvel indicateur “Gain énergétique” :

Les données permettant d’alimenter cet indicateur sont à remplir par le bailleur social (MO) et doivent être vérifiées par le service gestionnaire (SG).

Le champ gain énergétique est un indicateur automatiquement calculé, il s’agit d’un taux d'évolution exprimé en pourcentage. Le calcul est le suivant : (Consommation d'énergie primaire (CEP) après travaux - Consommation d'énergie primaire (CEP) avant travaux) / Consommation d'énergie primaire (CEP) avant travaux = Gain énergétique (taux d'évolution %).

Les données qui alimentent cet indicateur peuvent être renseignées par le bailleur social (MO) ou le service gestionnaire à la création de l’opération, à l’agrément et à la clôture. Ce champ est donc présent dans les données de programmation, les données d’agrément et dans les données de clôture.

Le gain énergétique doit être supérieur ou égal à 40 %. En dessous, le SIAP affiche un message d’alerte. Ceci n’est pas bloquant dans l’outil mais les règles de financement précisent bien que le gain doit excéder 40 %.