Vous souhaitez résilier une convention ? Vous avez reçu un projet de résiliation ?

Rappel
La résiliation avant l’échéance de la convention, est réservée exclusivement à l’Etat.
Le remboursement anticipé des prêts n’a aucun effet.
Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6_no6_fin_de_la_convention_cle7f1b15.pdf, fiche présente sur le site du financement du logement social https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html

A ne pas confondre avec la dénonciation
Pour en savoir plus Dénonciation

Instruire une résiliation

1 - Je cherche la convention avec le module de recherche

👉 Pour en savoir plus sur la recherche https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/77758465/Rechercher+une+convention+ou+avenant#Le-module-de-recherche-sur-le-module-conventionnement

2 - Je trouve la convention

3 - Je regarde le statut de la convention

La convention doit être au statut “à instruire”

La convention peut avoir différents statut (en rouge sur l’image ci dessous).
Pour comprendre les statuts: https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7208988/Cycle+de+vie+d+une+convention+sur+APiLos

3 - J’apporte des corrections

Pour en savoir plus: Demander des corrections au bailleur

4- J’ajoute l’acte administratif

Je dépose l’arrêté

En cliquant sur “déposer une image ou un document”, rechercher dans le dossier et cliquer sur “ouvrir”.
Les documents télécharger sont dans l’encart.
Il est possible de supprimer le document

Les fichiers types images et pdf sont acceptés dans la limite de 100 Mo

4- Je valide la résiliation

Je clique sur “valider la résiliation”

5 - La demande de résiliation est validée

La convention passe au statut “résiliation”.

6- Je génère la fiche CAF

La date de résiliation est précisée sur la fiche CAF

7- Je peux annuler la résiliation

Réaliser une résiliation

La convention est au statut “valide”, il n’y a pas d’avenant en cours.
Le bouton “résiliation” est en rouge, il n’est pas grisé.

Résilier la convention

1- Je résilie la convention

Je clique sur “résilier la convention”

2- Je renseigne la date de résiliation

C’est à dire la date à laquelle je souhaite que ma convention soit résiliée.

2 possibilités pour la date:

écrire en respectant le format jj/mm/aaaa
choisir le calendrier en cliquant sur le calendrier (1 sur l’image ci dessous), cliquant sur le mois année (2 sur l’image ci dessous) pour choisir le mois et l’année (3 sur l’image ci dessous)

3- Je renseigne le motif de résiliation

C’est un champs libre

Ce champs est obligatoire

4 - J’ajoute des informations supplémentaires

Si je souhaite

Pour cette section, 2 possibilités de renseigner les champs :

Option - En saisissant les informations

ou

Option - Déposant des images/documents

4 - J’ajoute l’acte administratif

Je dépose l’arrêté

En cliquant sur “déposer une image ou un document”, rechercher dans le dossier et cliquer sur “ouvrir”.
Les documents télécharger sont dans l’encart.
Il est possible de supprimer le document

Les fichiers types images et pdf sont acceptés dans la limite de 100 Mo

5 - Je valide mon projet de résiliation

Je clique sur “enregistrer et suivant”

Ma résiliation est en “projet”

Finaliser la résiliation

6 - Je souhaite informer le bailleur

Je peux informer le bailleur avec un champs libre ou en ajoutant un document.
Je peux ajouter un commentaire.
Le bailleur recevra un mail.
Le bailleur pourra accéder à la dénonciation

Le bailleur ne pourra pas modifier les éléments. Il pourra juste lire.

La convention passera en statut « En correction ».
Le bailleur pourra vous la renvoyer avec le statut « A instruire »

7- Je valide le projet de résiliation