Demande de prorogation et de dérogation d'une opération

🎯 Objectifs

L’objectif de cet article est de présenter le mode opératoire pour enregistrer des prorogations de délais afin de les prolonger conformément à la réglementation suivantes D331-7 du CCH : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038974860

Les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa peuvent être prorogés, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, pour une durée maximale de deux ans, si les motifs qui n'ont pas permis la réalisation de l'opération dans les délais initialement prévus sont indépendants de la volonté du bénéficiaire. La demande de prorogation est déposée par le bénéficiaire de la décision favorable, au plus tard deux mois avant la fin du délai mentionné au premier ou au deuxième alinéa.

Lorsqu’une opération arrive à échéance (voir les tableaux ci-dessous) après une décision de financement favorable. Le maître d’ouvrage à la possibilité de demander une prorogation au service gestionnaire.

Les tableaux présentent par sous nature d’opération le délais maximum de demande de prorogation et si le délai de dérogation est décidé par le préfet ou en libre choix.

La demande de prorogation peut être demandé uniquement par le MO

1 - Je demande la prorogation en tant que maître d’ouvrage

La demande peut être envoyée entre 2 mois avant l'échéance de la décision et jusqu'à la date d'échéance.

Cette opération présente une décision signée. Elle est au statut engagée.

La date d'échéance est le 31/08/2024 , le bouton “demander la prorogation” s’affiche.

Je clique sur le bouton “demander la prorogation”

La demande de prorogation est envoyé au service gestionnaire pour validation

L’opération est envoyé au service gestionnaire.

L’historique du journal affiche la demande de prorogation.

Cas de refus de la prorogation de l’opération par le service gestionnaire.

La demande de prorogation peut être refusée par le service gestionnaire. Un message sur l’opération permet de rendre visible que la prorogation a été refusée.

Cas de la validation de la prorogation de l’opération par le service gestionnaire.

Si la demande est acceptée par le service gestionnaire, elle ouvre un délais supplémentaire de X ans à l’opération (voir les tableau ci-dessous)

Dans notre cas , comme l’indique le tableau, pour cette opération la prorogation est de 2 ans. La date est passée de 31/08/2024 à 31/08/2026

Une fois la prorogation demandée, le maître d’ouvrage peut demander une dérogation

Aide X	Sous nature d’opération	Date de validité de la décision favorable	Prorog	Dérogation
Offre nouvelle (PLAI/PLUS/PLS)	Acquisition-amélioration Construction neuve	7 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
Offre nouvelle (PLAI/PLUS/PLS)	Acquisition sans travaux	3 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
Rénovation (rénovation énergétique, changement de vecteur, ERBM, PALULOS communale)		5 ans	1 an	durée décidée par le préfet
Rénovation relance (PALULOS Relance)		2 ans	1 an	Au plus tard jusqu’au 31/12/2026.

Pour les aides de la métropole

Aides	Concernées	Sous nature d’opération	Date de validité de la décision favorable	Prorogation	Dérogation
Changement de vecteurs	Oui		5 ans	1 ans	durée décidée par le préfet
Démolition	Non		Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Possibilité de prorogation de 1 an. Pas de date par rapport à la clôture.	Non concernée	Non concernée
Bassin minier (ERBM)	Oui		5 ans	1 ans	durée décidée par le préfet
Etudes	Non		Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture.	Non concernée	durée décidée par le préfet
GDV	Non		Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture.	Non concernée	Non concernée
GDV Relance	Non		Non concernée	Non concernée	Non concernée
Hébergement d'urgence	Non		Non concernée	Non concernée	Non concernée
Humanisation	Non		Non concernée	Non concernée	Non concernée
Massi-Reno Relance	Non		2 ans	1 an	Au plus tard jusqu’au 31/12/2026.
MOUS	Non		Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture.	Non concernée	durée décidée par le préfet
MOUS Hors FNAP	Non		Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture.	Non concernée	durée décidée par le préfet
PALULOS	Oui		5 ans	1 an	durée décidée par le préfet
PALULOS avant 05/02/2021	Oui		5 ans	1 an	durée décidée par le préfet
PALULOS Communale	Oui		5 ans	1 an	durée décidée par le préfet
PALULOS Relance	Oui		2 ans	1 an	Au plus tard jusqu’au 31/12/2026.
Prime insertion IDF	Non	Liée aux financements PLAI/PLUS/PLS
PLAI	Oui	Acquisition sans travaux	3 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLAI	Oui	Acquisition-amélioration	7 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLAI	Oui	Construction neuve	7 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLAI Adapté	Non	Liée aux financements PLAI/PLUS/PLS
PLAI FTM Relance	Non		Non concernée	Non concernée	Non concernée
PLAI Relance	Non		Non concernée	Non concernée	Non concernée
PLS	Oui	Acquisition sans travaux	3 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLS	Oui	Acquisition-amélioration	7 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLS	Oui	Construction neuve	7 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLUS	Oui	Acquisition sans travaux	3 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLUS	Oui	Acquisition-amélioration	7 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLUS	Oui	Construction neuve	7 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLUS-CD	Oui	Acquisition sans travaux	3 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLUS-CD	Oui	Acquisition-amélioration	7 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLUS-CD	Oui	Construction neuve	7 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PSH	Non		Date limite de commencement des travaux : 18 mois. Pas de date par rapport à la clôture.	Non concernée	Non concernée
PSLA	Non		Non concernée	Non concernée	Non concernée
PSLA (Accession)	Non		Non concernée	Non concernée	Non concernée
Rénovation énergétique et à la décarbonation	Oui		5 ans	1 ans	durée décidée par le préfet
RHVS	Non		Date limite de commencement des travaux : 2 ans. Pas de date par rapport à la clôture.	Non concernée	durée décidée par le préfet
RHVS Relance	Non		Non concernée	Non concernée	Non concernée
Seconde vie	Oui		5 ans	1 an	durée décidée par le préfet
Surcharge foncière	Non	Liée aux financements PLAI/PLUS/PLS

Pour les aides de la DROM

Aides	Date de validité de la décision favorable	Prorogation	Dérogation
Démolition DOM	4 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
LLS	4 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
LLTS	4 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
LLTSA	4 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PLS DOM	4 ans	2 ans	durée décidée par le préfet
PSLA DOM	Non concernée	Non concernée	Non concernée
SALLS Parasismique	2 ans	2 ans + 1 an pour l'achèvement	durée décidée par le préfet
SALLS Réhabilitation	2 ans	2 ans + 1 an pour l'achèvement	durée décidée par le préfet

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