Instruire sa convention

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Vous venez de recevoir un mail automatiquement vous indiquant que vous avez une convention à instruire ? Votre convention possède un statut "en cours d’instruction" ?

Laissez vous guider par les explications ci-après pour instruire simplement votre convention.

Demander des corrections au bailleur

Les étapes pouvant nécessiter une demande de correction de l’instruction pour le bailleur, car des pièces et tableaux sont à téléverser, sont : EDD, Financement, Logements, Annexes, Stationnement

A noter : Ces étapes sont également directement modifiables par l'instructeur, en téléversant les tableaux avec les corrections.

Erreur d'administration sur l'instruction

Vous venez de recevoir un mail automatiquement vous indiquant que vous avez une convention à instruire ? Mais ce n'est pas à vous de l'instruire ?

Vous avez une convention mais ce n'est pas à vous de la suivre ?
Vous avez maintenant la possibilité de changer l'administration:
- modifier l'administration
- recopier le mot transférer
- trouver l'administration
- valider
La convention/avenant a changé d'administration

Apporter des corrections directement

Instruire une Convention Type I & II

Notifier le bailleurs des corrections à prendre en compte

Préalable : qu'est-ce que l'instruction ?

Les services instructeurs conseillent et guident les bailleurs dans les modifications à apporter à leurs projets de convention APL.

Ils vérifient pièce par pièce la complétude, la cohérence, la clarté et l'authenticité des documents et informations fournis par le bailleur. A noter que les conventions doivent être conformes aux conventions types.

L'examen d’une convention porte, pour l’essentiel, sur les points suivants :

1. L’identité du signataire

2. La nature du programme immobilier

3. La durée des conventions

4. L’occupation sociale des logements

5. La fixation du loyer et des annexes

6. Les références cadastrales : section, n° du plan, contenance

7. L'origine de propriété

8. Le tableau de détail des logements

9. Le tableau des annexes

10. Et le financement

Les éléments doivent obligatoirement être renseignés aux fins de publication au service de la publicité foncière.