Vous ne souhaitez pas renouveler la convention APL ?
Vous souhaitez dénoncer une convention et ses avenants ?
Vous pouvez dénoncer la convention et ses avenants

Rappel
La dénonciation, ou résiliation à l’échéance de la convention, est le principe de mettre un terme à la convention APL soit à la fin de la période initiale, soit à chaque période de reconduction triennale.
La notification doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance, par acte authentique (acte notarié ou acte d’huissier de justice).
Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6_no6_fin_de_la_convention_cle7f1b15.pdf, fiche présente sur le site du financement du logement social Conventionnement APL et loyers