Résiliation - [Conventionnement APL]
- Sabine MARINI
- Diane (Unlicensed)
Vous souhaitez résilier une convention ?
Vous avez reçu un projet de résiliation ?
Rappel
La résiliation avant l’échéance de la convention, est réservée exclusivement à l’Etat.
Le remboursement anticipé des prêts n’a aucun effet.
Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6_no6_fin_de_la_convention_cle7f1b15.pdf, fiche présente sur le site du financement du logement social Conventionnement APL et loyers
A ne pas confondre avec la dénonciation
Pour en savoir plus Dénonciation - [Conventionnement APL]
Instruire une résiliation
1 - Je cherche la convention avec le module de recherche
Pour en savoir plus sur la recherche Rechercher une convention ou avenant - [Conventionnement APL] | Le module de recherche sur le module conventionnement
2 - Je trouve la convention
3 - Je regarde le statut de la convention
La convention doit être au statut “à instruire”
La convention peut avoir différents statut (en rouge sur l’image ci dessous).
Pour comprendre les statuts: Cycle de vie d'une convention sur APiLos - [Conventionnement APL]
3 - J’apporte des corrections
Pour en savoir plus: Demander des corrections au bailleur - [Conventionnement APL]
4- J’ajoute l’acte administratif
Je dépose l’arrêté
En cliquant sur “déposer une image ou un document”, rechercher dans le dossier et cliquer sur “ouvrir”.
Les documents télécharger sont dans l’encart.
Il est possible de supprimer le document
Les fichiers types images et pdf sont acceptés dans la limite de 100 Mo
4- Je valide la résiliation
Je clique sur “valider la résiliation”
5 - La demande de résiliation est validée
La convention passe au statut “résiliation”.
6- Je génère la fiche CAF
La date de résiliation est précisée sur la fiche CAF
7- Je peux annuler la résiliation
Réaliser une résiliation
La convention est au statut “valide”, il n’y a pas d’avenant en cours.
Le bouton “résiliation” est en rouge, il n’est pas grisé.
Résilier la convention
1- Je résilie la convention
Je clique sur “résilier la convention”
2- Je renseigne la date de résiliation
C’est à dire la date à laquelle je souhaite que ma convention soit résiliée.
2 possibilités pour la date:
écrire en respectant le format jj/mm/aaaa
choisir le calendrier en cliquant sur le calendrier (1 sur l’image ci dessous), cliquant sur le mois année (2 sur l’image ci dessous) pour choisir le mois et l’année (3 sur l’image ci dessous)
3- Je renseigne le motif de résiliation
C’est un champs libre
Ce champs est obligatoire
4 - J’ajoute des informations supplémentaires
Si je souhaite
Pour cette section, 2 possibilités de renseigner les champs :
Option - En saisissant les informations
ou
Option - Déposant des images/documents
4 - J’ajoute l’acte administratif
Je dépose l’arrêté
En cliquant sur “déposer une image ou un document”, rechercher dans le dossier et cliquer sur “ouvrir”.
Les documents télécharger sont dans l’encart.
Il est possible de supprimer le document
Les fichiers types images et pdf sont acceptés dans la limite de 100 Mo
5 - Je valide mon projet de résiliation
Je clique sur “enregistrer et suivant”
Ma résiliation est en “projet”
Finaliser la résiliation
6 - Je souhaite informer le bailleur
Je peux informer le bailleur avec un champs libre ou en ajoutant un document.
Je peux ajouter un commentaire.
Le bailleur recevra un mail.
Le bailleur pourra accéder à la résiliation
Le bailleur ne pourra pas modifier les éléments. Il pourra juste lire.
La convention passera en statut « En correction ».
Le bailleur pourra vous la renvoyer avec le statut « A instruire »
7- Je valide le projet de résiliation
Je clique sur “valider la résiliation”
8- La demande de résiliation est validée
La convention passe au statut “résiliation”.
9- Je génère la fiche CAF
La date de résiliation est précisée sur la fiche CAF
10- Je peux annuler la résiliation
La résiliation est effective
1- Je suis sur la convention ou avenant
2- L’historique de la convention et ses avenants ont la résiliation
En cliquant sur une convention résiliée, en historique, la résiliation est présente
3- Je peux mettre à jour la date de résiliation
4- Je peux déposer l’acte de résiliation
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