Comment procéder à la signature de ma convention ?
Dès que la convention est validée par le service instructeur, vous recevez un mail automatiquement avec la convention en PDF.
Vous pouvez alors procéder à la signature de la manière suivante :
imprimer la convention en suivant le nombre d’exemplaires demandé dans le mail automatique par votre instructeur
signer et surtout ne pas dater
envoyer au service instructeur
Le service instructeur procédera également à la signature de cette convention et vous enverra, par la suite, les exemplaires signés.
📄Impression recto / verso avec marge alternée
Impression recto / verso avec marge alternée Il s'agit de la norme que se doit d'appliquer APiLos.
Si votre SPF vous bloque en raison de l'impression Recto-Verso avec Marge Alternée, vous pouvez leur transmettre les consignes de la Politique d'impression des services de l'Etat
Pour ce faire, envoyez leur le lien ci-après : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3265-sd/formule-de-publication
🔢La date de démarrage de la convention :
D’un point de vue réglementaire, pour :
HLM & SEM : la date de démarrage de la convention est égale à la date de signature.
Autres bailleurs : la date de démarrage correspond à la date de publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.
💸 Les acomptes :
Sur le SIAP, il n'y a pas de blocage entre la convention APL et le 1er acompte.
Il peut tout à fait y avoir un projet de convention APL en instruction, une convention APL finalisée ou pas de projet de convention APL.
En effet dans l'arrêté il est noté "un projet de convention APL" mais sans précision. Par conséquent, cet élément n'est pas bloquant ; un projet pouvant être une convention APL avec le nom du bailleur et une convention APL ne signifie pas que la convention APL doit forcément être signée.
NB : En revanche, il y aura un blocage au moment du solde. En effet, la convention doit être signée pour demander le solde. Elle doit donc être finalisée sur le module conventionnement du SIAP
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