Vous souhaitez renseigner le financement soit les prêts et subventions ?
Vous souhaitez renseigner les fonds propre ?
Vous souhaitez inscrire la date de fin de la convention APL ?
Vous souhaitez changer l’administration ?
Les étapes
1- Je renseigne les prêts et subventions
2- Je renseigne les fonds propres
si besoin
3- Je renseigne la date de fin de la convention
Le détail des étapes
1- Je renseigne les prêts et subventions
Prêts de la Caisse des dépôts (CDC) : la date, la durée et le montant sont des informations obligatoires à remplir dans le tableau.
Si cette information est inconnue, il est possible de passer à l'étape suivante en cliquant sur “passer cette étape” en bas de page.
Cliquer sur “télécharger le modèle des prêts et subventions” (étape 1 ci dessous).
Le tableau se télécharge sur l'ordinateur.
Ouvrir et remplir les colonnes:
Numéro avec uniquement des nombres
Date d'octroi sous le format dd/mm/yyyy
Durée avec le nombre d’années
Montant en €
Prêteur en choisissant dans la liste déroulante
Si sélection “autre” alors préciser l'identité du préteur
Ne pas oublier d’enregistrer le tableau.
Cliquer sur “déposer le fichier de vos prêts et subventions” (étape 2 ci dessous).
Le tableau se remplit automatiquement sur le module avec les informations du tableau téléchargé.
Il est possible de modifier les données directement dans le tableau sur la plateforme (étape 3 ci dessous).
2- Je renseigne les fonds propres
si besoin
3- Je renseigne la date de fin de la convention
1- Je télécharge le tableau Excel
2- Je remplis les données requises
Ce sont
Numéro,
Date d’octroi,
Durée,
Montant,
Prêteur
Prêts de la Caisse des dépôts (CDC) : la date, la durée et le montant sont des informations obligatoires à remplir dans le tableau
Date de fin de convention
La date de fin de la convention est une mention obligatoire (*)
Précisions :
Les conventions logements ordinaires se terminent le 30 juin,
Les conventions logements-foyers se terminent le 31 décembre si signées après le 1er avril 2011.
🔢Rappel du calcul de la date de fin de convention
La durée de la convention ne peut être inférieure à 9 ans (L. 353-2 CCH )
La durée de la convention ne peut être inférieure à la durée restant à courir la plus longue pour l’amortissement intégral des prêts, sauf cas de financement PLS (D. 353-4, D. 353-61 et D. 353-2 CCH)
1- Date fin de convention PLAI et PLUS
C’est la durée d’amortissement la plus longue.
Ce qui renvoie donc à la dernière échéance de remboursement.
A noter : pour les HLM, SEM, Autres Bailleurs Type I & II, la date de fin de convention ne peut être inférieure à 9 ans.
2- Date fin de convention PLS
Elle est comprise entre 15 et 40 ans.
👉 Exemple : Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 18 ans, la date de fin de convention sera de minimum 18 ans et au maximum de 40 ans. Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 60 ans, la date de fin de convention ne peut excéder 40 ans
Cas particuliers:
Date de fin de convention pour les opérations sans financement = Celle-ci doit être être au minimum égale ou supérieure à 9 ans
Particularité pour les associations foncières : Lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière ou par l'une de ses filiales, la durée de fin de convention quel que soit le type de financement est égale à 20 ans.
La date d'entrée en vigueur est à différencier de la date de fin de convention
Rappel :
Principe : L. 353-3 CCH : Date d'entrée en vigueur correspond à la date de publication au fichier immobilier ou inscription au livre foncier.
Exception : L. 353-17 CCH et L. 353-19 CCH : Date d'entrée en vigueur correspond à la date de signature pour les OHLM et les SEM.
Bail emphytéotique
La durée d'une convention APL n'est pas alignée sur celle d'un éventuel bail emphytéotique. En tout état de cause, à la date d'expiration fixée dans la convention, celle-ci est tacitement reconduite par périodes triennales et se poursuit ainsi pendant la durée du bail emphytéotique
💰Fonds propres
Dans le cas ou l'opération comporte des fonds propres, vous pouvez les indiquer (facultatif)
En cas d’opération livrée en 2 temps.
👉 Pour l’information https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7209048/Pr+alable+r+glementaire+et+informatif#%F0%9F%93%85--Date-pour-les-op%C3%A9rations-en-VEFA-livr%C3%A9e-en-2-temps
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