Le financement de la Palulos communale

🎯 Objectifs

Cet article présente la règlementation concernant le financement de la Palulos communale et le mode opératoire dans la plateforme SIAP.
La Palulos communale constitue une des aides à la réhabilitation 2024 (Aide à la rénovation énergétique et décarbonation et Aide Changement de vecteur).

Qu’est-ce que c’est ?

La Palulos communale est une subvention attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants déjà à usage de logements ou par la transformation d’un bâtiment communal, un presbytère ou une école par exemple, en logement, ce qui s'apparente à de l'offre nouvelle.

Exemple : travaux de rénovation et d’adaptation d’un presbytère ou du logement de l’instituteur pour la réalisation de logements sociaux.

Elle s’appelle « Palulos » en référence à l’ancien nom donné aux subventions à la rénovation. En effet, bien qu’elle s’apparente à de l’offre nouvelle, cette subvention s’appuie sur la règlementation relative à la rénovation des logements sociaux (D323-1 et suivants du CCH).

Sont éligibles « les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements » (3°de l'article D. 323-1 du CCH).

Attention : les communes peuvent financer des logements sociaux sans passer par la Palulos communale, dans le cadre du 3° du D.331-14 du CCH.

Quelques particularités liées à l’application de la règlementation rénovation pour la Palulos communale :

•article D.323-8, suppression obligation de débuter les travaux dans un délai de 6 mois,

•article D.323-9, création d’une procédure de solde et fixe un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux pour présenter les pièces. Possibilité de mise en demeure par le représentant de l’Etat si le bénéficiaire de la subvention ne dépose pas un dossier de solde dans le délai prescrit,

•art D.323-4, l’absence de possibilité de cumul avec d'autres aides de l’Etat et avec celles de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

🪙 Comment la financer ?

Dans les statistiques sur les logements financés et dans les exercices de programmation, la PALULOS communale est décomptée comme offre nouvelle en PLUS (et non pas comme PALULOS).

Plafonds de loyers : calcul du loyer précisé dans l’avis relatif aux loyers - annexe 4 (plafond LMzone PLUS sans majoration)

Modalités de détermination de la subvention :

Règlementairement :

•Assiette = prix de revient hors taxe de l’opération avec un taux plafond de 35%. (articles D.323-6 et D.323-7)

Pratiquement :

•Les plafonds de loyers rejoignant ceux du PLUS, voir avis loyers, une subvention équivalente peut servir de point de départ.

•Moduler la subvention en fonction des moyens budgétaires disponibles, mais aussi selon l’équilibre de l’opération, la nature du bailleur ou pour accompagner les grosses restructurations dont l’équilibre serait difficile à trouver.

Cas de la création d’une opération PALULOS Communale

1 - Je crée une opération PALULOS Communale

Je renseigne les informations générales de l’opération

En tant que service gestionnaire et MO, vous allez pouvoir continuer l’instruction de vos opérations PALULOS sous-nature “Communale” comme des PALULOS communal