Ce sont tous les éléments qui concerne le financement de la convention
Les étapes à suivre
1- renseigner les prêts et subventions avec le tableau
2- Renseigner la date de fin de la convention
3- Renseigner les fonds propres
Prêts et Subventions
En tant que bailleur, pour renseigner vos prêts et subventions, nous vous proposons une saisie simplifiée.
1- Je télécharge le tableau Excel
2- Je remplis les données requises
Ce sont
Numéro,
Date d’octroi,
Durée,
Montant,
Prêteur
Prêts de la Caisse des dépôts (CDC) : la date, la durée et le montant sont des informations obligatoires à remplir dans le tableau
3- Je dépose le tableau
Les informations ne sont pas connues
Prêts et Subventions, ces informations sont obligatoires pour définir la date de fin de convention.
Vous n'avez pas toutes les informations lors de votre saisie de convention (ex : attente durée du prêt CDC)
1- Passer à l'étape suivante
2 - Demander l’instruction
Il est possible de demander l’instruction de ce projet même si les informations
👉 Pour en savoir plus https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/XABv
Nous vous conseillons d’en informer les instructeurs à l'étape commentaire
👉 Pour en savoir plus https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/e4B5
👉 Exemple d'écrit: Je n'ai pas encore toutes les informations sur la durée des prêts. Je vous soumets cependant le projet à l'instruction et dès que vous me rendrez la main, lors de l'étape corrections requises par le bailleur, j'ajouterai les informations. Cela laissera le temps de les recevoir d'ici la
3- Ajouter les informations
Dès que vous aurez à nouveau la main (après retour de l'instructeur), lors de l'étape https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/ZABu vous pourrez ajouter vos informations
👉 Pour en savoir plus sur les statuts https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/HABu
Date de fin de convention
La date de fin de la convention est une mention obligatoire (*)
Précisions :
Les conventions logements ordinaires se terminent le 30 juin,
Les conventions logements-foyers se terminent le 31 décembre si signées après le 1er avril 2011.
🔢Rappel du calcul de la date de fin de convention
La durée de la convention ne peut être inférieure à 9 ans (L. 353-2 CCH )
La durée de la convention ne peut être inférieure à la durée restant à courir la plus longue pour l’amortissement intégral des prêts, sauf cas de financement PLS (D. 353-4, D. 353-61 et D. 353-2 CCH)
1- Date fin de convention PLAI et PLUS
C’est la durée d’amortissement la plus longue.
Ce qui renvoie donc à la dernière échéance de remboursement.
A noter : pour les HLM, SEM, Autres Bailleurs Type I & II, la date de fin de convention ne peut être inférieure à 9 ans.
2- Date fin de convention PLS
Elle est comprise entre 15 et 40 ans.
👉 Exemple : Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 18 ans, la date de fin de convention sera de minimum 18 ans et au maximum de 40 ans. Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 60 ans, la date de fin de convention ne peut excéder 40 ans
Cas particuliers:
Date de fin de convention pour les opérations sans financement = Celle-ci doit être être au minimum égale ou supérieure à 9 ans
Particularité pour les associations foncières : Lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière ou par l'une de ses filiales, la durée de fin de convention quel que soit le type de financement est égale à 20 ans.
La date d'entrée en vigueur est à différencier de la date de fin de convention
Rappel :
Principe : L. 353-3 CCH : Date d'entrée en vigueur correspond à la date de publication au fichier immobilier ou inscription au livre foncier.
Exception : L. 353-17 CCH et L. 353-19 CCH : Date d'entrée en vigueur correspond à la date de signature pour les OHLM et les SEM.
Bail emphytéotique
La durée d'une convention APL n'est pas alignée sur celle d'un éventuel bail emphytéotique. En tout état de cause, à la date d'expiration fixée dans la convention, celle-ci est tacitement reconduite par périodes triennales et se poursuit ainsi pendant la durée du bail emphytéotique
💰Fonds propres
Dans le cas ou l'opération comporte des fonds propres, vous pouvez les indiquer (facultatif)
En cas d’opération livrée en 2 temps.
👉 Pour l’information https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7209048/Pr+alable+r+glementaire+et+informatif#%F0%9F%93%85--Date-pour-les-op%C3%A9rations-en-VEFA-livr%C3%A9e-en-2-temps