Vous souhaitez dénoncer une convention ? Vous avez reçu un projet de dénonciation ?
Rappel
La dénonciation, ou résiliation à l’échéance de la convention, est le principe de mettre un terme à la convention APL soit à la fin de la période initiale, soit à chaque période de reconduction triennale.
La notification doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance, par acte authentique (acte notarié ou acte d’huissier de justice).
Pour en savoir plus: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6_no6_fin_de_la_convention_cle7f1b15.pdf, fiche présente sur le site du financement du logement social https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html
A ne pas confondre avec la résiliation
Pour en savoir plus: https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/BYClB
Instruire une dénonciation
1 - Je cherche la convention avec le module de recherche
2 - Je trouve la convention
3 - Je regarde le statut de la convention
La convention doit être au statut “à instruire”
La convention peut avoir différents statut (en rouge sur l’image ci dessous).
Pour comprendre les statuts: https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7208988/Cycle+de+vie+d+une+convention+sur+APiLos
3 - J’apporte des corrections
Pour en savoir plus: Demander des corrections au bailleur
4- Je valide la dénonciation
Je clique sur “valider la dénonciation”
5 - La demande de dénonciation est validée
La convention passe au statut “dénonciation”.
6- Je génère la fiche CAF
La date de dénonciation est précisée sur la fiche CAF
7- Je peux annuler la dénonciation
Réaliser une dénonciation
La convention est au statut “valide”, il n’y a pas d’avenant en cours.
Le bouton “dénonciation” est en rouge, il n’est pas grisé.
Dénoncer la convention
1- Je dénonce la convention
Je clique sur “dénoncer la convention”
2- Je renseigne la date de dénonciation
C’est à dire la date à laquelle je souhaite que ma convention soit dénoncée.
2 possibilités pour la date:
écrire en respectant le format jj/mm/aaaa
choisir le calendrier en cliquant sur le calendrier (1 sur l’image ci dessous), cliquant sur le mois année (2 sur l’image ci dessous) pour choisir le mois et l’année (3 sur l’image ci dessous)
Rappel: La demande doit être réalisée 6 mois avant la date de dénonciation souhaitée
3- Je renseigne le motif de dénonciation
C’est un champs libre
4 - Je téléverse l’acte authentique
En cliquant sur “déposer une image ou un document”, rechercher dans le dossier et cliquer sur “ouvrir”.
Les documents télécharger sont dans l’encart.
Il est possible de supprimer le document
Les fichiers types images et pdf sont acceptés dans la limite de 100 Mo
4 - Je valide mon projet de dénonciation
Je clique sur “enregistrer et suivant”
Ma dénonciation est au statut “en projet”
Finaliser la dénonciation
5 - Je souhaite informer le bailleur
Je peux informer le bailleur avec un champs libre ou en ajoutant un document.
Je peux ajouter un commentaire.
Le bailleur recevra un mail.
Le bailleur pourra accéder à la dénonciation.
Le bailleur ne pourra pas modifier les éléments. Il pourra juste lire.
La convention passera en statut « En correction ».
Le bailleur pourra vous la renvoyer avec le statut « A instruire »
6- Je valide le projet de dénonciation
Je clique sur “valider la dénonciation”
7- La demande de dénonciation est validée
La convention passe au statut “dénonciation”.
8- Je génère la fiche CAF
La date de dénonciation est précisée sur la fiche CAF
9- Je peux annuler la dénonciation
La dénonciation est effective
1- Je suis sur la convention ou avenant
2- L’historique de la convention et ses avenants ont la dénonciation
En cliquant sur une convention dénoncée, en historique, la dénonciation est présente
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