Préalable réglementaire et informatif

APiLos travaille aujourd'hui en collaboration avec les services métiers qui sont en charge de la réglementation, les services de LO3.

👉 Retrouvez toutes les principales références juridiques applicables au conventionnement APL, les conventions-type, des fiches explicatives ainsi qu’une FAQ sur le site du financement du logement social: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html

Il n'y a qu'un seul loyer maximum en €/m2 dans une convention APL, qu'il s'agisse de logements collectifs ou individuels et qu'il y ait ou non un ascenseur.

Pour une convention portant à la fois sur des logements collectifs (appartements) et individuels (maisons), la distinction en matière de loyers peut le cas échéant se faire dans la détermination du loyer maximum au logement, par le moyen du coefficient propre au logement (cf. loyers maximaux par logement dans le descriptif en annexe à la convention).

Il n'y a donc pas de "loyers plafonds multiples par financement", au niveau du conventionnement.
Le critère logement individuel/logement collectif n'est pas pertinent pour définir le périmètre d'application d'une convention, ainsi une seule convention APL sera faite même si elle contient des logements individuels ET collectifs.

Pour en savoir plus https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/fixation-des-loyers-maximaux-r784.html

Convention mixte PLAI et PLAI adapté, seul le loyer le plus élevé (PLAI) doit être indiqué :

Ce cas est valable dans une convention de logement ordinaire, seul le loyer le plus élevé (PLAI) doit être indiqué. Par conséquent, le loyer PLAI adapté n'apparaît pas.

Pour rappel, le principe du PLAI adapté pour le loyer est d'avoir le loyer PLAI adapté plafonné par l'APL. Ce plafond APL dépend de la constitution du ménage. Il appartient aux services instructeurs de vérifier que le bénéficiaire de la subvention PLAI-Adapté respecte effectivement son engagement sur les loyers pratiqués. A cette fin, l’article D. 331-25-1 du code de la construction et de l’habitation fixe aux bailleurs concernés une obligation de rapport annuel au préfet.

Il y a effectivement une convention signée entre l'Etat et le bailleur. Cependant, il ne s'agit pas d'une convention APL.

En cas de non location au bout de 18 mois, le bailleur peut effectivement conventionner à l'APL. A ce moment-là, cela devient une convention logement ordinaire selon le type de bailleur en financement PLS.

Par conséquent, il n'est pas prévu que les conventions PSLA soient intégrées sur le module conventionnement du SIAP.

Il est possible de créer une convention APL sans financement sur ApiLos & SIAP.

Dans la partie financement, vous créez une opération en cochant la case "sans financement". Vous remplissez les données et enregistrez. Vous la retrouvez dans le module recherche à l'état "brouillon". Vous avez la flèche conventionnement, vous arrivez sur APiLosxSIAP. Vous pouvez réaliser la convention APL Cette fonctionnalité est possible uniquement pour du financement PLS et du logement ordinaire.

Il est possible de créer une convention APL ANRU sur ApiLos & SIAP.

Il n’y a par contre pas de lien avec la plateforme du financement ANRU, IODA.

Par conséquent, aucune donnée n’est reprise dans le formulaire.

Dans la partie convention, vous avez un bouton "création d’une convention ANRU".

Suite à l'import ECOLOWEB beaucoup de conventions ANAH ont été également importées. Certains utilisateurs de SIAP/APILOS n'ont pas besoin de ces conventions dans leur interface, malheureusement nous ne pouvons pas faire de suppression par lot de toutes ces conventions. Dans le cas ou vous auriez besoin de supprimer celles dont vous n'avez pas besoin vous pouvez directement suivre les explications sur la page suivante : ​https://docs.apilos.beta.gouv.fr/saisir-convention-avenant/supprimer-une-convention

Les attributions prioritaires n’ont pas à être mentionnées dans la convention APL.
Pour en savoir plus sur le côté réglementaire: https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/passation-de-la-convention-apl-r782.html