Etat descriptif de division (EDD) est facultatif
L’ajout des états descriptifs de division (EDD) dépend des spécificités locales des services de la publicité foncière. L’EDD peut être demandé quand une opération comporte plusieurs financements et donc plusieurs conventions.
Si vos SPF ne vous demandaient pas d'EDD jusqu'à présent, nous vous préconisons de continuer à ne pas remplir cette partie.
Les EDD sont inscrits dans l’acte de vente pour les EDD volumétriques et classiques (exceptés pour les EDD simplifiés).
EDD volumétrique
La division volumétrique est une technique qui a pour effet de segmenter une propriété d’un immeuble en des fractions distinctes et voisines, qui restent cependant imbriquées dans un même immeuble ou sur une même assiette foncière. Le recours à la division volumétrique est fréquent lorsqu’il s’agit de créer des parties communes dans un ensemble immobilier, ou lorsque doivent coexister des propriétés privées et publiques, imbriquées dans un même ensemble.
Un EDD volumétrique complète toujours un EDD classique.
Pour cette section, vous avez la possibilité de renseigner les champs :
Option 1 : en saisissant les informations
ou
Option 2 : en déposant une image
EDD Classique
L’état descriptif de division (EDD) est un document permettant d’identifier chaque lot de la copropriété grâce à un numéro d’identification et de lui attribuer une quote-part des parties communes. L’état descriptif de division mentionne ainsi la description et la situation du lot dans l’immeuble (bâtiment, étage, etc.) ainsi que sa consistance (ex : type de logement).
Pour cette section, vous avez également la possibilité de renseigner les champs :
Option 1 : en saisissant les informations
ou
Option 2 : en déposant une image
EDD Simplifié
L’EDD simplifié n'apparaît pas dans l'acte de vente. Il permet cependant à certains services de la publicité foncière (SPF) de relier les différentes conventions lorsqu'il y a plusieurs conventions sur un même ensemble immobilier. C'est pourquoi, il prend la forme d'un tableau où tous les logements de l'ensemble immobilier y sont inscrits.
Comment renseigner ses EDD simplifiés ?
En tant que bailleur, pour renseigner vos EDD simplifié, vous avez la possibilité de :
Option 1 : Déposer une image
ou
Option 2 : Télécharger le tableau Excel, le remplir, puis le déposer sur APiLos
Pour ce faire, vous devez mentionner :
le financement
la désignation des logements
les lots
Les lots sont notifiés dans l'acte de vente ou de propriété (sauf pour les cas particuliers ou les cas de logements très anciens).
Une seule saisie sur APiLos, le module conventionnement du SIAP, même en cas de financement multiple
APiLos se charge ensuite d'attribuer le lot correspondant au financement de la convention. En cas de financement PLUS et PLAI, vous n’aurez à faire cette opération qu’une seule fois.
En effet, les informations sont reprises pour les autres agréments de cette opération. APiLos s'adapte en fonction du financement pour indiquer le lot correspondant au financement en cours.
Exemple : En tant que bailleur, si vous saisissez les EDD sur votre convention PLUS, les EDD seront reportés sur la convention PLAI, dans le cas ou il y a plusieurs financements sur une même opération.
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