Ce sont tous les éléments qui concerne le financement de la convention
Les étapes à suivre
1- renseigner les prêts et subventions avec le tableau
2- RenseignerVous souhaitez renseigner le financement soit les prêts et subventions ?
Vous souhaitez renseigner les fonds propre ?
Vous souhaitez inscrire la date de fin de la convention APL ?
Vous souhaitez changer l’administration ?
💰 Les étapes
1- Je renseigne les prêts et subventions
2- Je renseigne les fonds propres
si besoin
3- Je renseigne la date de fin de la convention
3- Renseigner les fonds propres
Prêts et Subventions
En tant que bailleur, pour renseigner vos prêts et subventions, nous vous proposons une saisie simplifiée.
💰 Le détail des étapes
1- Je
télécharge le tableau Excel2- Je remplis les données requises
Ce sont
Numéro,
Date d’octroi,
Durée,
Montant,
Prêteur
renseigne les prêts et subventions
| Remarque |
|---|
Prêts de la Caisse des dépôts (CDC) : la date, la durée et le montant sont des informations obligatoires à remplir dans le tableau |
3- Je dépose le tableau
Les informations ne sont pas connues
| Info |
|---|
Prêts et Subventions, ces informations sont obligatoires pour définir la date de fin de convention. |
Vous n'avez pas toutes les informations lors de votre saisie de convention (ex : attente durée du prêt CDC)
1- Passer à l'étape suivante
ou indiquez une durée indicative
2 - Demander l’instruction
Il est possible de demander l’instruction de ce projet même si les informations
👉 Pour en savoir plus https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/XABv
| Volet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ||||||||
Nous vous conseillons d’en informer les instructeurs à l'étape commentaire 👉 Pour en savoir plus https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/e4B5 👉 Exemple d'écrit: Je n'ai pas encore toutes les informations sur la durée des prêts. Je vous soumets cependant le projet à l'instruction et dès que vous me rendrez la main, lors de l'étape corrections requises par le bailleur, j'ajouterai les informations. Cela laissera le temps de les recevoir d'ici là. |
3- Ajouter les informations
Dès que vous aurez à nouveau la main (après retour de l'instructeur), lors de l'étape https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/ZABu vous pourrez ajouter vos informations
👉 Pour en savoir plus sur les statuts https://siap-logement.atlassian.net/wiki/x/HABu
Date de fin de convention
| Remarque |
|---|
La date de fin de la convention est une mention obligatoire (*) |
. Si cette information est inconnue, il est possible de passer à l'étape suivante en cliquant sur “passer cette étape” en bas de page. |
Cliquer sur “télécharger le modèle des prêts et subventions” (étape 1 ci dessous).
Le tableau se télécharge sur l'ordinateur.
Ouvrir et remplir les colonnes:
Numéro avec uniquement des nombres
Date d'octroi sous le format dd/mm/yyyy
Durée avec le nombre d’années
Montant en €
Prêteur en choisissant dans la liste déroulante
Si sélection “autre” alors préciser l'identité du préteur
| Remarque |
|---|
Ne pas oublier d’enregistrer le tableau. |
Cliquer sur “déposer le fichier de vos prêts et subventions” (étape 2 ci dessous).
Le tableau se remplit automatiquement sur le module avec les informations du tableau téléchargé.
Il est possible de modifier les données directement dans le tableau sur la plateforme (étape 3 ci dessous).
2- Je renseigne les fonds propres
si besoin
C’est uniquement un chiffre, possibilité d'écrire ou d’augmenter/diminuer le nombre avec les flèches.
3- Je renseigne la date de fin de la convention
| Info |
|---|
Précisions :
|
🔢Rappel du calcul de la date de fin de convention
La durée de la convention ne peut être inférieure à 9 ans (L. 353-2 CCH )
La durée de la convention ne peut être inférieure à la durée restant à courir la plus longue pour l’amortissement intégral des prêts, sauf cas de financement PLS (D. 353-4, D. 353-61 et D. 353-2 CCH)
1- Date fin de convention PLAI et PLUS
C’est la durée d’amortissement la plus longue.
Ce qui renvoie donc à la dernière échéance de remboursement.
| Info |
|---|
A noter : pour les HLM, SEM, Autres Bailleurs Type I & II, la date de fin de convention ne peut être inférieure à 9 ans. |
2- Date fin de convention PLS
Elle est comprise entre 15 et 40 ans.
👉 Exemple : Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 18 ans, la date de fin de convention sera de minimum 18 ans et au maximum de 40 ans. Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 60 ans, la date de fin de convention ne peut excéder 40 ans
| Info |
|---|
Cas particuliers:
|
La date d'entrée en vigueur est à différencier de la date de fin de convention
| Info |
|---|
Rappel :
|
Bail emphytéotique
| Info |
|---|
La durée d'une convention APL n'est pas alignée sur celle d'un éventuel bail emphytéotique. En tout état de cause, à la date d'expiration fixée dans la convention, celle-ci est tacitement reconduite par périodes triennales et se poursuit ainsi pendant la durée du bail emphytéotique |
💰Fonds propres
Dans le cas ou l'opération comporte des fonds propres, vous pouvez les indiquer (facultatif)
| panelIconId | 1f4a1 |
|---|---|
| panelIcon | :bulb: |
| panelIconText | 💡 |
| bgColor | #DEEBFF |
👉 Pour l’information
Possibilité d'écrire directement l’année ou d’utiliser les flèches pour diminuer ou augmenter le nombre inscrit.
| Remarque |
|---|
La date de fin de la convention est une mention obligatoire (*) |
👉 pour en savoir plus https://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7209048/Pr+alable+r+glementaire+et
+informatif#%F0%9F%93%85--Date-pour-les-op%C3%A9rations-en-VEFA-livr%C3%A9e-en-2-temps+informatif+-+Conventionnement+APL#Dur%C3%A9e-des-conventions-APL et paragraphes suivants
| Remarque |
|---|
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