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🎯 Objectifs
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La procédure suivante permet de présenter les actions de la DDT-M / UD DRIHL dans la plateforme SIAP dans le cas :
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| Info |
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Dans le cadre d’une fusion absorption de MO bailleurs sociaux ou d’une réorganisation juridique, le service gestionnaire DDT-M ou UD DRIHL doit avertir l’équipe de maitrise d’ouvrage du SIAP afin que le référentiel MO du SIAP soit actualisé. Cette procédure découle de la réglementation relative au changement de bénéficiaire des décisions d’agréments: L’article R331-6 du Code de la construction et de l’habitation indique que « La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire, sauf en cas de fusion ou de scission d'organismes ou d'opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 423-1-1 et après accord du représentant de l’État dans le département. » |
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En tant que DDT/M et service gestionnaire auprès des MO, vous devez réaliser plusieurs actions représentées dans le schéma suivant :
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1 - J’informe l’assistance SIAP
Récolter les informations à communiquer
Plusieurs informations sont à récolter en amont avant d’informer l’assistance SIAP
🪪 Nom des MO concernés avec leur SIREN
📋KBIS de moins de 3 mois mentionnant la fusion absorption
🫱🏻🫲🏼Version numérisée (PDF) de l’accord du représentant de l’Etat, listant les numéros d’opérations des décisions devant être transférées
| Remarque |
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Éléments importants sur l’accord du représentant de l’Etat Cet accord doit prendre la forme d’un courrier signé par :
Il peut s’agir d’un avis signé présenté dans le cadre du CRHH. |
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Transmettre les informations à l’assistance SIAP via le formulaire dédié bailleur ou instructeur, accessible depuis la page https://siap.logement.gouv.fr/faq , dans le module Financement :
Bailleur | Instructeur |
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2 - Confirmation fusion et rapprochement CPCM
L’assistance SIAP me confirme la fusion
📨 L’assistance SIAP me répond par courriel
🔗 Je suis informé(e) que la fusion a été prise en compte et qu’elle est effective dans SIAP
🔁 Les opérations concernées sont bien transférées au nouvel MO
Je me rapproche de mon CPCM/CGF
📩📞 Je prends contact avec mon CPCM/CGF et les informe de la fusion de MO
Je leur transmets les éléments suivants :
📋 KBIS de moins de 3 mois mentionnant la fusion absorption
🪪 Nom des MO concernés avec leur SIREN
| Astuce |
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Je demande une confirmation de la bonne prise en compte de la fusion à mon CPCM/CGF |
Confirmation fusion par le CPCM
☑️ Mon CPCM/CGF me confirme la bonne prise en compte de la fusion
💻 Les informations chorus Chorus du MO sont actualisées par le CPCM/CGF
3 - Confirmation à l’assistance de la modification des informations Chorus
Je reviens vers l’assistance SIAP :
✉️ Je reprends contact avec l’assistance SIAP par email en utilisant le même fil de discussion d’email (pas de nouvelle demande)
✅ J’indique à l’assistance que mon CPCM/CGF m’a bien confirmé la bonne prise en compte de la fusion que les informations chorus Chorus ont bien été actualisées
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📹 Vidéo tutoriel
Vidéo prochainement livrée
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Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Vous pouvez consulter la FAQ…
…ou nous contacter via le formulaire d’assistance ci-dessous, l'équipe SIAP est mobilisée pour vous répondre.
SIAP Assistance - Jira Service Management (atlassian.net)
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