Content Comparison

Introduction :

La subvention DPU (droit de préemption urbain) est une mesure d’accompagnement pour appuyer les préfets dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain repris dans les communes carencées.

Elle permet de financer des opérations qui nécessiteraient des niveaux de subvention significativement supérieurs aux subventions habituellement octroyées, justifiés par les surcoûts de l’opération et non par une baisse de la part de fonds propres ou de prêt des bailleurs.

• La subvention DPU en commune carencée vient en complément de la subvention délivrée par le territoire gestionnaire.

• La subvention DPU en commune carencée permet le financement des PLAI et des PLUS.

Mode opératoire :

1. Si l'opération bénéficie d'une dérogation du Préfet de région au titre de l'article R331-15 du CCH, rendez-vous dans l’onglet “Calcul des subventions” des données d’agrément et cochez la case “Dérogation préfet”.

2. Les champs "Montant par logement" et "Montant total alloué" doivent correspondre au total du montant à l'ensemble de la dotation principale et du montant de la subvention DPUFNAP.