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🎯 Objectifs
Les “Les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa peuvent être prorogés, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, pour une durée maximale de deux ans, si les motifs qui n'ont pas permis la réalisation de l'opération dans les délais initialement prévus sont indépendants de la volonté du bénéficiaire. La demande de prorogation est déposée par le bénéficiaire de la décision favorable, au plus tard deux mois avant la fin du délai mentionné au premier ou au deuxième alinéa.”
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| Info |
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Lorsqu’une opération arrive à échéance (voir les tableaux ci-dessous) après une décision de financement favorable. Le maître d’ouvrage à la possibilité de demander une prorogation au service gestionnaire. Les tableaux en bas de page présentent par sous nature d’opération le délais maximum de demande de prorogation et si le délai de dérogation est décidé par le préfet ou en libre choix. |
| Remarque |
Demande de prorogation
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1 - Je demande la prorogation en tant que maître d’ouvrage
| Remarque |
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La demande peut être envoyée entre 2 mois avant l'échéance de la décision et jusqu'à la date d'échéance. La demande de prorogation peut être demandé uniquement par le MO |
Cette opération présente une décision signée. Elle est au statut engagée“Engagée”.
La date d'échéance est le 31/08/2024, le bouton “demander la prorogation” s’affiche.
Je clique sur le bouton “demander la prorogation”
La demande de prorogation est envoyé envoyée au service gestionnaire pour validation
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L’opération est envoyé au service gestionnaire.
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L’historique du journal affiche la demande de prorogation.
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Cas de refus de la prorogation de l’opération par le service gestionnaire.
La demande de prorogation peut être refusée par le service gestionnaire. Un message sur l’opération permet de rendre visible que la prorogation a été refusée.
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Cas de la validation de la prorogation de l’opération par le service gestionnaire.
Si la demande est acceptée par le service gestionnaire, elle ouvre un délais supplémentaire de X ans à l’opération (voir voir les tableau ci-dessous)
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Dans notre cas , comme l’indique le tableau, pour cette opération la prorogation est de 2 ans. La date est passée de 31/08/2024 à 31/08/2026
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Une fois la prorogation demandée, le maître d’ouvrage peut demander une dérogation
Demande de dérogation
La demande de dérogation permet de renseigner la dérogation du délai d’échéance des décisions d’agrément accordé par le préfet.
1 - Je demande la dérogation en tant que maître d’ouvrage
| Remarque |
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Une fois la demande de dérogation effectuée, il n’est plus possible pour le MO d’effectuer une seconde demande de dérogation. |
Je me connecte sur mon opération au statut “Engagée.”
1.J’intègre la PJ “dérogation du représentant de l’Etat permettant de proroger le délai d’achèvement de l’opération” dans les pièces justificatives
2. je peux cliquer sur le bouton “Demander dérogation”
La demande est envoyée au service gestionnaire pour validation. Le service gestionnaire peut refuser la demande.
Cas de refus de la dérogation de l’opération par le service gestionnaire.
La demande de dérogation peut être refusée par le service gestionnaire. Un message sur l’opération permet de rendre visible que la dérogation a été refusée.
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Sur l'écran de mon opération en bas à gauche je clique sur “Historique/journal” pour constater l’action réalisée
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Cas de la validation de la dérogation de l’opération par le service gestionnaire.
La demande de dérogation peut être validée par le service gestionnaire. Un message sur l’opération permet de rendre visible que la dérogation a été validée.
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Sur l'écran de mon opération en bas à gauche je clique sur “Historique/journal” pour constater l’action réalisée
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La date d'échéance est modifiée (dans notre exemple nous avons laissé la date initiale)
| Volet | ||
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Les tableaux présentent par sous nature d’opération le délais maximum de demande de prorogation et si le délai de dérogation est décidé par le préfet ou en libre choix. |
Aide X | Sous nature d’opération | Date de validité de la décision favorable | Prorog | Dérogation |
Offre nouvelle (PLAI/PLUS/PLS) | Acquisition-amélioration Construction neuve | 7 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
Offre nouvelle (PLAI/PLUS/PLS) | Acquisition sans travaux | 3 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
Rénovation (rénovation énergétique, changement de vecteur, ERBM, PALULOS communale) | 5 ans | 1 an | durée décidée par le préfet | |
Rénovation relance (PALULOS Relance) | 2 ans | 1 an | Au plus tard jusqu’au 31/12/2026. |
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Aides | Date de validité de la décision favorable | Prorogation | Dérogation |
Démolition DOM | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
LLS | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
LLTS | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
LLTSA | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PLS DOM | 4 ans | 2 ans | durée décidée par le préfet |
PSLA DOM | Non concernée | Non concernée | Non concernée |
SALLS Parasismique | 2 ans | 2 ans + 1 an pour l'achèvement | durée décidée par le préfet |
SALLS Réhabilitation | 2 ans | 2 ans + 1 an pour l'achèvement | durée décidée par le préfet |
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Vidéo prochainement
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