Vous souhaitez renseigner le financement soit les prêts et subventions ?
Vous souhaitez renseigner les fonds propre ?
Vous souhaitez inscrire la date de fin de la convention APL ?
Vous souhaitez changer l’administration ?
💰 Les étapes
1- Je renseigne les prêts et subventions
2- Je renseigne les fonds propres
si besoin
3- Je renseigne la date de fin de la convention
💰 Le détail des étapes
1- Je renseigne les prêts et subventions
| Remarque |
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Prêts de la Caisse des dépôts (CDC) : la date, la durée et le montant sont des informations obligatoires à remplir dans le tableau. Si cette information est inconnue, il est possible de passer à l'étape suivante en cliquant sur “passer cette étape” en bas de page. |
Cliquer sur “télécharger le modèle des prêts et subventions” (étape 1 ci dessous).
Le tableau se télécharge sur l'ordinateur.
Ouvrir et remplir les colonnes:
Numéro avec uniquement des nombres
Date d'octroi sous le format dd/mm/yyyy
Durée avec le nombre d’années
Montant en €
Prêteur en choisissant dans la liste déroulante
Si sélection “autre” alors préciser l'identité du préteur
| Remarque |
|---|
Ne pas oublier d’enregistrer le tableau. |
Cliquer sur “déposer le fichier de vos prêts et subventions” (étape 2 ci dessous).
Le tableau se remplit automatiquement sur le module avec les informations du tableau téléchargé.
Il est possible de modifier les données directement dans le tableau sur la plateforme (étape 3 ci dessous).
2- Je renseigne les fonds propres
si besoin
C’est uniquement un chiffre, possibilité d'écrire ou d’augmenter/diminuer le nombre avec les flèches.
3- Je renseigne la date de fin de la convention
| Info |
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Précisions :
|
Possibilité d'écrire directement l’année ou d’utiliser les flèches pour diminuer ou augmenter le nombre inscrit.
| Remarque |
|---|
La date de fin de la convention est une mention obligatoire (*) |
📝 Informations complémentaires
1- Date fin de convention PLAI et PLUS
C’est la durée d’amortissement la plus longue.
| Info |
|---|
A noter : pour les HLM, SEM, Autres Bailleurs Type I & II, la date de fin de convention ne peut être inférieure à 9 ans. |
2- Date fin de convention PLS
Elle est comprise entre 15 et 40 ans.
👉 Exemple : Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 18 ans, la date de fin de convention sera de minimum 18 ans et au maximum de 40 ans. Si ma durée d’amortissement la plus longue est de 60 ans, la date de fin de convention ne peut excéder 40 ans
Cas particuliers:
Date de fin de convention pour les opérations sans financement = Celle-ci doit être être au minimum égale ou supérieure à 9 ans
pour
les associations foncières : Lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière ou par l'une de ses filiales, la durée de fin de convention quel que soit le type de financement est égale à 20 ans.La date d'entrée en vigueur est à différencier de la date de fin de convention
| Info |
|---|
Rappel :
|
Bail emphytéotique
| Info |
|---|
La durée d'une convention APL n'est pas alignée sur celle d'un éventuel bail emphytéotique. En tout état de cause, à la date d'expiration fixée dans la convention, celle-ci est tacitement reconduite par périodes triennales et se poursuit ainsi pendant la durée du bail emphytéotique |
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👉 Pour l’information
en savoir plushttps://siap-logement.atlassian.net/wiki/spaces/ABDCS/pages/7209048/Pr+alable+r+glementaire+et
+informatif#%F0%9F%93%85--Date-pour-les-op%C3%A9rations-en-VEFA-livr%C3%A9e-en-2-temps+informatif+-+Conventionnement+APL#Dur%C3%A9e-des-conventions-APL et paragraphes suivants
| Remarque |
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