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Légende

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🎯 Objectifs

Développer
titleLa procédure suivante permet de présenter les actions de la DDT dans la plateforme SIAP dans le cas :

  • d’une fusion entre plusieurs maître d’ouvrage

  • de la disparition d’un maître d’ouvrage au profit d’un nouveau maître d’ouvrage.

...

En tant que DDT/M et service gestionnaire auprès des MO, vous devez réaliser plusieurs actions représentées dans le schéma suivant :

...

1 - J’informe l’assistance SIAP

  1. Récolter les informations à communiquer

Plusieurs informations sont à récolter en amont avant d’informer l’assistance SIAP

🪪 Nom des MO concernés avec leur SIREN

📋KBIS de moins de 3 mois mentionnant la fusion absorption

🫱🏻‍🫲🏼Version numérisée (PDF) de l’accord du représentant de l’Etat, listant les numéros d’opérations des décisions devant être transférées 

Remarque

Éléments importants sur l’accord du représentant de l’Etat

Cet accord doit prendre la forme d’un courrier signé par :

  • un préfet

  • une personne disposant d'une délégation de signature au sein des services déconcentrés de l'Etat dans le département concerné (exemple : directeur départemental des Territoires, chef de service habitat de la DDT-M, etc.).

  • L'accord du représentant de l'Etat dans le département est indispensable pour toute demande de transfert de décisions favorables, y compris pour celles concernant des opérations situées sur le territoire d'une collectivité délégataire des "aides à la pierre"  (cf. article R. 331-6 du CCH).

...

Transmettre les informations à l’assistance SIAP par email :

✉️ Envoi d’un courriel à l’assistance SIAP avec l’ensemble des documents cités en étape 1

Destinataires : https://siap.logement.gouv.fr/faq

En copie de l’email : Les représentants de votre DREAL

2 - Confirmation fusion et rapprochement CPCM

  1. L’assistance SIAP me confirme la fusion

📨 L’assistance SIAP me répond par courriel

🔗 Je suis informé(e) que la fusion a été prise en compte et qu’elle est effective dans SIAP

🔁 Les opérations concernées sont bien transférées au nouvel MO

  1. Je me rapproche de mon CPCM/CGF

📩📞 Je prends contact avec mon CPCM/CGF et les informe de la fusion de MO

Je leur transmets les éléments suivants :

📋 KBIS de moins de 3 mois mentionnant la fusion absorption

🪪 Nom des MO concernés avec leur SIREN

Astuce

Je demande une confirmation de la bonne prise en compte de la fusion à mon CPCM/CGF

  1. Confirmation fusion par le CPCM

☑️ Mon CPCM/CGF me confirme la bonne prise en compte de la fusion

💻 Les informations chorus du MO sont actualisées par le CPCM/CGF

3 - Confirmation à l’assistance de la  modification des informations Chorus

  1. Je reviens vers l’assistance SIAP :

✉️ Je reprends contact avec l’assistance SIAP par email en utilisant le même fil de discussion d’email (pas de nouvelle demande)

✅ J’indique à l’assistance que mon CPCM/CGF m’a bien confirmé la bonne prise en compte de la fusion que les informations chorus ont bien été actualisées

📹 Vidéo tutoriel

Vidéo prochainement livrée

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