Dès que vous recevez la convention signée par le bailleur, vous pourrez l'envoyer aux services de la publicité foncière (SPF) ou un Livre Foncier
📄Impression recto / verso avec marge alternée
| Remarque |
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Impression recto / verso avec marge alternée Il s'agit de la norme que se doit d'appliquer APiLos. |
Si votre SPF vous bloque en raison de l'impression Recto-Verso avec Marge Alternée, vous pouvez leur transmettre les consignes de la Politique d'impression des services de l'Etat
Pour ce faire, envoyez leur le lien ci-après : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3265-sd/formule-de-publication
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